Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du syndicat départemental énergie de Saône-et-Loire, autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité de Saône-et-Loire (AODE) Le syndicat départemental gère la taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE) pour le compte des communes en régime rural d'électrification. Avec la réforme de la fiscalité sur l'électricité, le but est d'harmoniser le dispositif de la TCCFE sur le plan national en fixant un même taux pour tous, de simplifier et de sécuriser le dispositif. Cette réforme conduirait ainsi à la fixation d'un taux unique mais également à la centralisation de la gestion qui serait alors assurée par les services de l'État ; ce dernier assurerait ensuite le reversement aux collectivités. Or ces nombreuses inquiétudes se font jour sur la préservation des recettes et l'autonomie fiscale des collectivités. En effet, la TCCFE représente la première ressource pour les syndicats départementaux qui engagent chaque année près de vingt millions d'euros de travaux portés par des entreprises locales. Ces recettes constituent également une ressource considérable pour les conseils départementaux et les communes urbaines qui perçoivent directement la taxe. Le contrôle des montants déclarés par les fournisseurs est également une vive préoccupation : il est nécessaire que les syndicaux départementaux puissent continuer à mener ce contrôle qui permet chaque année aux collectivités de récupérer un complément de plusieurs dizaines de milliers d'euros par département. En cette période où l'économie nécessite que l'on redouble d'efforts, il est indispensable que les syndicats départementaux (AODE) continuent à mener leur maîtrise d'ouvrage, à percevoir directement les montants de taxes qui leur sont dues et contrôler les déclarations trimestrielles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements, et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) affectée aux communes ou EPCI. Cette situation est source de complexité, notamment en raison de la démultiplication des systèmes de collecte et de contrôle. Elle est à l'origine d'erreurs et de contentieux. Afin de rationaliser cette situation, l'article 54 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'intégration progressive des deux taxes locales au sein de la TICFE, respectivement d'ici 2022 et 2023. En contrepartie, les ressources des collectivités locales et de leurs groupements seront préservées, à travers la perception d'une part départementale ou communale de TICFE. Cette réforme permet de pérenniser les sommes actuellement perçues par les collectivités, voire de les augmenter dans certains cas. En effet, la part de TICFE sera égale soit au montant de la taxe perçue si la collectivité avait délibéré en faveur du tarif maximum, soit au montant qu'elle aurait perçu si elle avait délibéré en ce sens. En outre, pour toutes les collectivités, ce montant sera augmenté à hauteur des frais de gestion perçus actuellement les fournisseurs d'électricité - soit 10 M€ pour les départements, et 20 M€ pour le bloc communal. Parallèlement, les règles d'actualisation permettront de prendre en compte les réalités locales et l'évolution du coût de la vie. Ainsi, le montant sera chaque année actualisé non seulement de l'inflation, mais également de la variation de la consommation d'électricité observée sur le territoire de la collectivité. Les données utilisées sont celles déjà collectées par le service statistique du ministère de la transition écologique dans le cadre de l'application de l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (données locales de l'énergie). Ces données font déjà l'objet d'une publication en open data ce qui permet un accès aisé aux informations présidant aux calculs ci-dessus. Cela permettra notamment aux collectivités et groupements bénéficiaires d'anticiper les montants qu'elles percevront. Ces données seront directement celles des distributeurs et non celles des fournisseurs qui n'auront plus d'obligations déclaratives à l'échelle locale. Il résulte de ces éléments qu'il n'y aura plus lieu de contrôler les éventuelles discordances entre les données des distributeurs et les déclarations des fournisseurs. Plus globalement, le contenu de ces déclarations n'aura plus aucune incidence sur les recettes des collectivités. S'agissant de la grande majorité des contribuables, l'impact de cette réforme sera en réalité très limité. En effet, les tarifs de TDCFE et de TCCFE retenus, c'est-à-dire les tarifs maximums permis par la législation actuelle, sont ceux pratiqués dans la très grande majorité des collectivités locales. L'impact de la réforme sera donc in fine nul ou très faible pour plus de huit consommateurs finaux sur dix, et globalement contenu pour les autres. Cette évolution se caractérise également par son caractère progressif, permettant de lisser les effets de la réforme pour la minorité de consommateurs finaux concernés par une augmentation. En effet, le tarif local minimum sera relevé annuellement d'ici 2022 ou 2023, respectivement pour la TDCFE et la TCCFE, à travers la hausse annuelle du coefficient minimal applicable à chaque collectivité. Plus généralement, des dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place. Ainsi, les chèques énergie sont adressés aux ménages modestes afin de les aider à régler leurs factures énergétiques. De même, depuis le 1er janvier 2020, l'État propose une aide, MaPrimeRénov', pour financer les travaux de rénovation énergétique. Tout propriétaire peut en bénéficier pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale. Dans le cadre du Plan de relance, cette aide a été ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus.