Réponse publiée le 13 avril 2021

La prise en compte de la place des victimes dans les procédures pénales fait l'objet d'une attention prioritaire du ministère de la justice. Toutes les personnes s'estimant victimes d'infractions pénales peuvent déposer plainte auprès d'un service d'enquête ou directement auprès du procureur de la République. En application de l'article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit aviser la victime des décisions de poursuites, d'alternatives aux poursuites, ou de classement qu'il prend. Dans cette dernière hypothèse, le procureur doit préciser à la victime les motifs juridiques qui justifient sa décision. Par ailleurs, celle-ci peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale. En outre, la politique pénale menée par le ministère de la justice encourage pleinement la prise en compte de la place de la victime, en particulier dans les contentieux sensibles touchant à des faits menaçant l'intégrité physique et psychique des personnes et rappelle les dispositifs de justice restaurative qui peuvent être proposés même lorsque les faits sont prescrits. En 2018 et 2019, sur environ 4,2 millions d'affaires traitées chaque année, environ 2,8 millions ne sont pas poursuivables, soit un taux stable de 68 %. Il convient de préciser qu'une affaire pénale est considérée comme non poursuivable lorsque l'enquête a démontré qu'il n'existe pas d'infraction, que celle-ci n'est pas suffisamment caractérisée pour être poursuivie devant une juridiction pénale, ou qu'un motif juridique empêche tout exercice de l'action publique (prescription, légitime défense etc.) ou bien enfin que l'auteur des faits n'a jamais été identifié. A ce titre, sur ces dernières années de référence, ce sont plus de 2 350 000 affaires en moyenne chaque année qui ont été classées sans suite faute d'élucidation, c'est-à-dire que l'auteur présumé des faits, réels ou supposés, n'a pas été identifié par les services de sécurité intérieure à l'issue de l'enquête. L'absence d'identification de l'auteur des faits a représenté 81 % des affaires pénales classées sans suite dites non poursuivables. En revanche, le taux de réponse pénale est stable autour de 87 % depuis plusieurs années. Ce chiffre indique que, lorsqu'un auteur est identifié et qu'il n'existe aucun obstacle juridique à l'exercice de l'action publique, 87 % des affaires reçues par les parquets (notamment suite à une plainte ou un signalement) reçoivent une décision en réponse de la part de l'autorité judiciaire, sous la forme d'une alternative aux poursuites pour les faits les moins graves, d'une poursuite devant les juridictions de jugement ou une ouverture d'information judiciaire pour les faits les plus graves. Enfin, par un souci constant de considération et d'accompagnement des victimes, un travail inter directionnel de réécriture des libellés informant les victimes du classement sans suite de l'affaire les concernant est envisagé afin de rendre les décisions plus explicites et transparentes par un contenu explicatif du choix des parquets enrichi et mieux adapté à ses destinataires. Par ailleurs afin d'éclairer davantage la prise de décision des parquets, ceux-ci ont massivement recours aux évaluations personnalisées des victimes de violence intrafamiliale (EVVI). Ces enquêtes réalisées par les associations d'aide aux victimes, permettent ainsi d'apprécier le niveau de danger, l'emprise, et d'adapter la réponse pénale, les outils de protection à mettre en place. Ces enquêtes ont augmenté de 121% en 2020. Nombreux parquets saisissent également les associations d'aide aux victimes dès le dépôt de plainte, y compris lorsqu'un classement intervient.