Texte de la question
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nanterre. Avec une augmentation de 8 % en 2021, le budget du ministère de la justice marque sa plus forte augmentation depuis 25 ans. Cette augmentation est particulièrement bienvenue lorsqu'on s'intéresse à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, telle que décrite par le bâtonnier des Hauts-de-Seine dans un courrier adressé au ministère de la justice en décembre 2020, mais aussi dans les discours prononcés par le président du conseil de prud'hommes ou le procureur de la République lors de l'audience solennelle du conseil de prud'hommes du 25 janvier 2021. En effet, le manque de personnel entraîne un rallongement important des délais de justice pouvant atteindre jusqu'à quatre ans aux prud'hommes. Naturellement, ces délais s'expliquent en partie par l'impact du confinement et de la grève des avocats de décembre 2019 à mars 2020. Mais, selon la présidente du tribunal judiciaire de Nanterre Catherine Pautrat, au moins dix magistrats manqueraient au tribunal. Le nombre de greffiers et directeurs des services de greffe serait lui aussi insuffisant. Cette situation est à l'origine d'une dynamique défavorable : le manque de moyens crée une surcharge de travail pour les personnels, ce qui favorise l'absentéisme et donc l'allongement des délais de justice. Il lui demande donc si le tribunal judiciaire de Nanterre bénéficiera de moyens supplémentaires dans les mois et années à venir.
Texte de la réponse
Le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l'année 2020 et une hausse de 8 %, au titre de l'année 2021, pour atteindre 8,2 milliards d'euros. Ces moyens budgétaires accrus permettent d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, le renforcement de la lutte contre la délinquance financière et le déploiement de la justice de proximité tant en matière pénale qu'en matière civile. C'est dans cette perspective que la direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant des effectifs du tribunal judiciaire de Nanterre, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2020 fixe à 145 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 108 au siège et 37 au parquet. Les effectifs de magistrats du siège comptent actuellement une vacance de magistrat chargé de l'instruction et deux vacances de magistrats chargés des contentieux de la protection au sein des tribunaux de proximité de Vanves et Puteaux. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Nanterre compte également une vacance au parquet. S'agissant du poste de juge d'instruction, celui-ci a été pourvu en transparence annuelle 2021 et les effectifs seront au complet au 1er septembre prochain. Les autres postes actuellement vacants seront pourvus dès que la configuration des mobilités le permettra, notamment à l'occasion du prochain mouvement de magistrats de juin 2021. Enfin, sous réserve des priorisations des chefs de cour et des arbitrages à venir, ces postes pourraient, si aucune candidature n'était finalement formulée, être proposés aux auditeurs de justice de la prochaine promotion de l'Ecole nationale de la magistrature. A la suite des arbitrages relatifs à la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2021, un poste de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles a été créé afin de renforcer l'ensemble des effectifs du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Nanterre. Ainsi, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Versailles et Monsieur le procureur général près ladite cour disposeront de 17 magistrats placés au siège et de 8 magistrats placés au parquet. S'agissant des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2021 fixe l'effectif de fonctionnaires de cette juridiction à 318 agents. Depuis le 15 avril, sont vacants 2 postes de greffiers fonctionnels, 7 postes de greffiers, 2 postes de secrétaires administratifs, 17 postes d'adjoints administratifs et 3 postes d'adjoints techniques. Toutefois, 14 greffiers ont d'ores et déjà rejoint la juridiction en pré-affectation sur poste en vue d'une titularisation le 25 mai 2021. De plus, 1 greffier sera titularisé le 20 juin et 2 autres le 2 septembre 2021. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Versailles ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Dans le cadre de la justice de proximité en matière pénale déployée au dernier trimestre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a reçu le renfort immédiat de 2 contractuels de catégorie A chargés de mission auprès des chefs de juridiction et de 8 contractuels de catégorie B dédiés au renfort du greffe. Enfin au niveau national, le recrutement de 1 000 emplois au profit des juridictions permettant de résorber les stocks d'affaires civiles dans les contentieux de proximité a été récemment lancé, la juridiction de Nanterre pourra bénéficier à partir de juin 2021 de ces renforts.