15ème législature

Question N° 36402
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement

Titre > Augmentation des loyers HLM

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1323

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'augmentation du montant des loyers dans le parc HLM. Cette augmentation est prévue et encadrée par la loi : l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit ce genre d'augmentation du montant du loyer du bail en cours. Mais cette augmentation doit être « justifiée par un motif d'intérêt général qui vise à assurer le droit au logement des locataires justifiant de ressources modestes et à financer la construction ou l'amélioration du parc locatif social ». Deuxième raison à cette augmentation, la requalification de l'indice de référence des loyers (IRL) qui permet de réviser les loyers en fixant les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Pour autant, il est dangereux d'appliquer cette augmentation aujourd'hui. La situation économique défavorable pour les Français fait que beaucoup ne peuvent assumer des dépenses supplémentaires, et en particulier ceux habitant en HLM. Il est nécessaire aujourd'hui d'éviter que toute une partie de la population ne tombe dans une précarité encore plus grande : il est donc scandaleux que les locataires se voient privés d'une partie de leurs revenus de cette manière. Pour résoudre ce problème, le Gouvernement doit investir massivement dans le logement social : la volonté de construire 250 000 nouveaux HLM en 2 ans doit s'accompagner a minima d'une neutralisation de l'augmentation du loyer. Une fois toutes les charges réglées, dont le loyer fait partie, le reste à vivre des locataires, déjà bien bas, est une nouvelle fois amputé. Cet argent supplémentaire consacré au loyer, c'est de l'argent en moins dépensé pour les achats quotidiens des ménages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte enfin réagir en augmentant les subventions directes de l'État pour le logement social tout en demandant aux acteurs gérant le parc HLM de faire un geste en cette période de tension économique.

Texte de la réponse