Question n°36408 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 36408

de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques

Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > numérique

Titre > Part de commande publique dans le numérique accordée aux acteurs étrangers

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1340

Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2973

Date de changement d'attribution: 02/03/2021

Texte de la question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté d'accès à la commande publique par les startups françaises et européennes du numérique. Les usages numériques développés pendant la crise de la covid-19 et le confinement ont conforté la supériorité des solutions extra-européennes. Alors qu'un plan de relance de 750 milliards d'euros est sur la table à Bruxelles, dont 20 % consacrés au numérique, la France et l'Europe devraient privilégier les solutions des acteurs européens dans les futurs marchés publics. La situation sanitaire a également mis en évidence le manque criant de souveraineté technologique en Europe, pourtant essentielle à l'autonomie stratégique du continent. Or les concurrents internationaux, comme la Chine ou les États-Unis d'Amérique, ont largement recours à une préférence domestique lorsqu'il s'agit de soutenir l'innovation en utilisant les marchés publics. En France, en l'absence de chiffres concrets sur la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères, il est difficile de mesurer l'ampleur du problème. Il souhaiterait donc avoir connaissance du chiffre officiel de la part de commande publique dans le numérique accordée aux acteurs étrangers comparée à la part accordée aux acteurs français et européens.

Texte de la réponse

Le parlementaire souhaite « avoir connaissance du chiffre officiel de la part de la commande publique dans le numérique accordée aux acteurs étrangers comparée aux acteurs européens ». La direction des affaires juridiques de Bercy, qui pilote l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) apporte les éléments suivants : Marchés du numérique dans la commande publique - Chiffres 2019 - Contrats initiaux

Catégorie d'acheteur	Nombre de marchés	Montant HT
Etat et secteur hospitalier	1450	1 970 650 246 €
Collectivités territoriales	1567	565 892 171 €
Autres*	2344	2 811 096 444 €
Total	5361	5 347 638 860 €

(*) : tels que les EPIC Etat, les opérateurs de réseau (SNCF, EDF, Enedis, RATP…) et les HLM privés, les organismes de sécurité sociale privés (CPAM…)…Agence de l'eau, SEM...Marchés du numérique dans la commande publique - Chiffres 2019 - Contrats initiaux

Type du titulaire	Nombre de marchés	Montant HT	% du nombre	% du montant
Titulaires Français	5275	5 286 100 362 €	98,4%	98,8%
Titulaires étrangers (hors France)	86	61 538 498 €	1,6%	1,2%
Titulaires UE (hors France mais dans UE)	58	28 645 642 €	1,1%	0,5%
Titulaires hors UE (hors France et hors UE)	28	32 892 856 €	0,5%	0,6%

En ce qui concerne l'État, la direction des achats de l'État (DAE) en lien avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) a conduit une analyse actualisée de la part de la commande publique attribuée à des entreprises situées hors Union européenne (UE). Sur l'année 2020, l'analyse des dépenses montre que les achats numériques de l'État sont réalisés auprès d'entreprises ayant une adresse en France à hauteur de 97,36%. Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d'entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l'UE et 19 % auprès d'entreprises hors UE.