Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des formations à la langue des signes destinées aux personnes sans déficience auditive. En effet, il semblerait que le GRETA de Nevers organise ces dernières. Ces formations visent hélas à conforter les personnes sourdes dans un assistanat dévalorisant en leur barrant la route à une revalorisation professionnelle qualifiante, contrairement aux grands principes de la loi sur l'égalité des droits et des chances de 2005. Les objectifs essentiels de cette loi étaient les suivants : permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap, améliorer leurs moyens d'existence, leur permettre une réelle intégration scolaire, faciliter leur insertion professionnelle, rendre leur cadre de vie plus accessible, simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Or on assiste de plus en plus à l'exploitation d'un marché de la formation de la langue des signes par des non initiés ignorant tout de la culture sourde ; cela accentue les inégalités car les personnes sourdes formées ne peuvent prétendre à une qualification, alors même qu'elles connaissent parfaitement les attentes de ces personnes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte permettre aux personnes sourdes d'accéder à ces formations qualifiantes (les formations universitaires d'intermédiateurs sourds, niveau licence, sont depuis deux ans abandonnées par les universités) ; quelles sont ses intentions pour réglementer le métier de formateur à la langue des signes ? Actuellement, aucun contrôle sur les aptitudes des formateurs et sur leur niveau n'est réalisé alors que leurs rémunérations sont souvent exorbitantes. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Texte de la réponse
Dans la mise en œuvre de formations, les GRETA sont soumis aux règles relatives aux organismes de formations prévues par le code du travail. Il appartient au GRETA de justifier des titres et qualités des personnels intervenant dans les formations qu'il réalise et de la relation entre les titres et qualités de ces personnels et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle (Article L. 6352-1 du code du travail). Ces informations doivent figurer dans la déclaration d'activité, préalable à l'exercice des activités du GRETA (Article R6351-5 du code du travail). De plus, comme tout organisme de formation, le GRETA est tenu de répondre aux exigences de la certification qualité. Parmi les critères de certification figurent la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations (Article R. 6316-1 code du travail). Aussi, le GRETA de Nevers, dans la mise en place de la formation de la langue des signes, s'assure de la compétence de ces formateurs et de la qualité de la formation qu'il propose. La compétence des formateurs conditionne le maintien de sa labellisation qualité et il doit pouvoir justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement en cas de contrôle. Il convient également de souligner que sur le plan pédagogique, dans le périmètre de la langue des signes, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports propose une spécialité « langue des signes française » du diplôme de compétences en langues, certification en langues pour adultes, définie par un arrêté du 13 décembre 2010 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023311577/). Cette certification, qui peut être proposée aux bénéficiaires de la formation professionnelle continue, constitue, pour les formateurs, un espace de professionnalisation intéressant, par les modalités d'évaluation qu'elle propose : une mise en situation professionnelle à partir de laquelle l'évaluation de cinq domaines de compétence est réalisée (réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française).