Question n°36440 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 36440

de M. Vincent Thiébaut (La République en Marche - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Commerce extérieur et attractivité

Ministère attributaire > Commerce extérieur et attractivité

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > Indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA)

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1288

Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3623

Texte de la question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). La France a ratifié le jeudi 21 janvier 2021 l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne, un accord international élargissant aux produits sous indications géographiques (boissons spiritueuses - IG - ou viticoles - IGP - ou agroalimentaires - IGP -) la protection internationale déjà accordée aux AOP via l'arrangement de Lisbonne. L'INPI et l'INAO ont précisé que l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). Or ces dernières protègent des produits qui sont très majoritairement exportés et nécessite de ce fait une protection applicable en dehors des seules frontières françaises. L'Union européenne a adhéré à l'Acte de Genève au titre de sa compétence exclusive concernant la politique commerciale communautaire couvrant la protection de la propriété intellectuelle. Elle sera chargée de l'enregistrement international des AOP et IGP agricoles uniquement. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent pour les produits traditionnels français de renommée nationale et internationale une opportunité qui permettrait de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. Afin des répondre à l'incertitude exprimée par les filières et les entreprises industrielles et artisanales françaises concernées et d'accorder une protection identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international, il lui demande si le Gouvernement compte agir dans le cadre de sa compétence résiduelle pour la protection internationale des IG industrielles et artisanales, laquelle pourrait être accordée par l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles.

Texte de la réponse

Si l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques non agricoles, l'action de la France, accompagnée des six autres Etats membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République Tchèque et Slovaquie), ainsi que de la Pologne et de l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Ainsi, les études d'impact réalisées sur cette question ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, a notamment recueilli 70 contributions, dont celle de la France, confirmant ainsi l'intérêt porté à cette question au niveau européen. Au-delà des Etats membres, la Commission semble également prendre la mesure de l'importance de ces droits, puisque dans les propos introductifs de la dernière étude d'impact, elle mentionne les conséquences des indications géographiques sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle semble ainsi prendre conscience du rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit pour le dernier trimestre 2021 une refonte du système européen de protection des indications géographiques, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir.