15ème législature

Question N° 36457
de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > transports aériens

Titre > Personnels navigants français employés par de

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1350

Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la situation des personnels navigants français employés par des compagnies aériennes étrangères, qui se retrouvent parfois, avec la crise que le pays connaît, dans une situation économique précaire. Placés sous le statut de travailleurs frontaliers, ils sont imposables en France et bénéficient des mêmes droits sociaux que les individus travaillant en France, et ce alors qu'ils disposent d'un contrat de droit étranger. Le secteur de l'aérien étant particulièrement frappé par la crise de la covid-19, nombre d'entre eux ont été licenciés par leur employeur dès l'été 2020. Pour autant, ils n'ont, aujourd'hui, pas le droit aux mêmes traitements que leurs compatriotes. Les services de Pôle emploi, par méconnaissance des procédures et droits afférents au statut des travailleurs transfrontaliers, semblent avoir du mal à pouvoir proposer un suivi de ces travailleurs. Il semble, par ailleurs, que la lourdeur des procédures conduise à des défauts d'indemnisation voire à des refus d'ouverture de droits au chômage. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait apporter des solutions à cette problématique qui freine les possibilités de reconversion de ces demandeurs d'emplois, pour certains hautement qualifiés.

Texte de la réponse