Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future politique agricole commune concernant les agriculteurs des massifs français. L'agriculture de montagne, notamment l'élevage pastoral, est un modèle de production au savoir-faire reconnu. Il répond en tout point à l'enjeu prioritaire fixé par le Président de la République de souveraineté alimentaire et de durabilité. Ces professionnels assurent la production chaque jour de très nombreux produits de grande qualité qui contribuent à l'objectif posé par le chef de l'État. Hélas ce modèle est particulièrement vulnérable. Ces producteurs ne parviennent pas toujours à vendre leurs produits à des prix couvrant le coût de production et doivent donc faire l'objet d'une attention particulière, afin de préserver leurs emplois et de contribuer ainsi à la souveraineté alimentaire française. Pour y parvenir il faut une politique volontariste qui passe par la future politique agricole commune, seule politique à même de répondre aux enjeux posés et à assurer la pérennité de l'élevage pastoral maralpin. Aussi sa question est double. Dans le cadre de la prochaine politique agricole commune elle souhaite savoir si le Gouvernement défendra le maintien à leur niveau actuel des aides couplées pour ces agriculteurs. Elle lui demande en outre si le Gouvernement entend maintenir la majoration de la dotation jeunes agriculteurs permettant de soutenir l'installation en zone de massif.
Texte de la réponse
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux chargés de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux liés à l'élevage et à l'installation dans les territoires de montagne ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic, par l'État et les conseils régionaux. Les choix concernant les aides couplées et la dotation aux jeunes agriculteurs seront faits lors de l'élaboration du PSN cette année.