Texte de la question
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret « son » n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été signé dans l'objectif de prévenir les risques auditifs encourus par le public des concerts de musiques amplifiés et de préserver la tranquillité des riverains. Il limite les niveaux sonores dans les endroits accessibles au public à 102 db(A) et 118 db(C) avec des limitations plus restrictives pour les activités spécifiquement destinées aux enfants. Les organisations professionnelles du spectacle vivant soulèvent des difficultés et des insécurités juridiques liées aux modalités d'application du décret. En effet, ces nouvelles limitations sonores se relèvent complexes à mettre en œuvre pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les collectivités, tout en préservant la diversité artistique des œuvres. En janvier 2020, le ministre Franck Riester annonçait la réouverture de discussions sur le décret aux Biennales internationales du spectacle vivant à Nantes. Elle aimerait savoir si Mme la ministre envisage d'apporter des modifications et des précisions au décret « Son » afin de faciliter son application par les professionnels du spectacle vivant.
Texte de la réponse
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié notamment le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musiques amplifiée. Les difficultés actuelles de son application résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application de ce texte. C'est la raison pour laquelle une discussion est engagée depuis plusieurs mois en vue de l'élaboration d'un arrêté d'application. Les représentants des professionnels du spectacle y sont associés, ainsi que les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement. Concernant le décret, son éventuelle modification serait en tout état de cause encadrée par les principes généraux du droit dégagés par le conseil d'État, notamment en matière environnementale. En vertu du principe dit « de non régression environnementale », toute modification de ce texte ne pourrait qu'amener un durcissement des normes en vigueur en matière d'environnement sonore. C'est pourquoi les discussions sont aujourd'hui concentrées sur son arrêté d'application, afin que ce dernier établisse le cadre permettant au mieux de résoudre les éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de la création artistique dans le respect du voisinage. Cette voie apparaît de très loin la plus prometteuse.