STATUT DES CHAUFFEURS PRIVÉS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, le nouveau monde connaît-il les enjeux de l'économie numérique ? La question se pose.

Alors que l'on nous a vanté le renouvellement et le rajeunissement de cette assemblée, on se demande pourquoi le Gouvernement tarde à régler la question du statut des chauffeurs privés, conducteurs de voitures de transport avec chauffeur – VTC. La loi Grandguillaume de décembre 2016 a mis fin au statut issu de la loi d'orientation des transports intérieurs – LOTI – et oblige ainsi 12 000 chauffeurs à se tourner vers le statut de VTC avant le 31 décembre 2017.

Or les épreuves théoriques pour obtenir le sésame de VTC n'ont commencé qu'en mai dernier et la pratique, en juillet. À ces mois perdus, s'ajoute la complexité des questions posées lors de l'épreuve théorique. Combien, parmi nous, seraient capables d'y répondre ? Qu'on en juge. Qui préside les commissions locales de T3P ? À quel moment doit intervenir la libération totale du capital dans une société à responsabilité limitée ?

M. Pierre Cordier. Eh oui !

Mme Valérie Lacroute. Le constat est sans appel, avec un taux de réussite à l'épreuve théorique de 20 % en Île-de-France, quand il se situe à 80 % à Londres, et avec un délai de réussite à l'examen de vingt-six semaines en France, contre douze à Londres.

Face à cette situation, beaucoup de chauffeurs se retrouveront au chômage au 1er janvier 2018.

M. Aurélien Pradié. C'est la mort sûre !

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, alors que vous avez lancé les Assises de la mobilité, alors que l'enjeu est de permettre à tous les Français de mieux se déplacer, il convient d'augmenter l'offre de transport à la demande. Cela commence par une hausse du nombre de chauffeurs professionnels de taxis et de VTC. Dans le Grand Paris, on n'en dénombre que 5,6 pour 1 000 habitants, contre 17 à Londres.

Il est urgent d'intervenir pour pérenniser ces 12 000 emplois, souvent détenus par des jeunes issus des quartiers les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Gabriel Attal. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, à la suite des différends qui ne vous ont pas échappé, et qui ont régulièrement opposé les taxis et les VTC au cours des dernières années, l'équilibre entre les professions a été trouvé avec la loi Grandguillaume que vous avez évoquée, votée à la fin de 2016.

L'identification des véhicules de tourisme avec chauffeur et la nouvelle carte professionnelle sécurisée contribuent à cette nécessité de régulation dans le secteur, afin de faire respecter une concurrence loyale…

M. Stéphane Peu. Déloyale !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. …entre les acteurs.

Mme Bérengère Poletti. Vous ne répondez pas à la question !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État . La fin du régime LOTI dans les zones urbaines au 29 décembre de cette année est également une avancée importante pour trouver un équilibre entre les professions, en précisant bien ce qui relève du transport collectif et du transport individuel.

Mme Valérie Lacroute. La réponse !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État . La situation sera ainsi clarifiée. Il sera désormais uniquement possible pour les conducteurs d'exercer comme taxi ou comme VTC. Pour poursuivre leurs activités, les chauffeurs LOTI doivent ainsi basculer dans le cadre du transport public particulier de personnes.

M. Christian Jacob. Répondez à la question !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État . Pour mettre en œuvre cette évolution, le ministère des transports et les préfectures d'Île-de-France sont mobilisés pour traiter les dossiers des chauffeurs. Afin de tenir compte des délais, des mesures adaptées sont prises afin que la date du 29 décembre ne soit pas un couperet pour ceux qui ne satisfont pas aux conditions réglementaires. Ceux-ci doivent toutefois impérativement avoir engagé les démarches nécessaires d'ici à la fin de l'année.

Mme Valérie Lacroute. Cela ne répond pas à la question !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État . Pour répondre à votre question (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), Élisabeth Borne recevra, d'ici au 8 décembre prochain, l'ensemble des professionnels, avec lesquels nous essaierons de trouver les solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)