Rubrique > communes
Titre > Compensation de la suppression de la taxe funéraire municipale
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression des taxes funéraires dans la loi de finances pour 2021 et sur les implications de cette suppression sur les finances des communes. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts. Ainsi, la suppression des taxes funéraires municipales portant sur les convois, les inhumations et les crémations a été votée avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l'inégalité de coût des obsèques selon les territoires en France et de son incidence fiscale sur les proches des défunts. Seules 400 communes avaient institué ces taxes en 2017 selon la Cour des comptes. Pour combler cette perte financière, une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été proposée lors de l'examen de la loi au Sénat, une proposition rejetée par l'Assemblée. Si les raisons de cette décision sont motivées, l'absence de mesures compensatoires est de nature à créer un manque à gagner pour les municipalités aux revenus les plus modestes. Il lui demande donc de présenter les mesures compensatoires envisagées pour corriger la perte de revenus engendrée par la suppression de la taxe funéraire municipale et ainsi préserver l'autonomie fiscale des communes.