15ème législature

Question N° 36542
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Jeunesse et engagement
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > élus

Titre > Statut élu étudiant

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1622
Date de changement d'attribution: 09/03/2021

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les garanties accordées aux jeunes élus pour l'exercice de leur mandat. Le statut de l'élu, tel qu'il ressort des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales, offre des garanties aux élus salariés et notamment des autorisations d'absence afin qu'ils puissent se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional, ainsi qu'aux réunions des commissions et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Le terme « étudiant » n'étant pas inscrit dans ladite réglementation, des jeunes élus ayant le statut d'étudiant lui font savoir que des établissements d'enseignement supérieur n'autorisent pas d'absence à un cours du fait de l'exercice d'un mandat électoral. On compte actuellement un peu plus de 22 000 de jeunes élus âgés de moins de 30 ans en France et une partie d'entre eux sont parallèlement à leur mandat électoral en poursuite d'études. Elle lui demande de lui préciser si les garanties accordées à l'élu salarié sont ouvertes au bénéfice de l'élu étudiant.

Texte de la réponse