15ème législature

Question N° 36547
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Pérennité du mix énergétique et risques de dé

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1658

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pérennité du mix énergétique français et son imbrication dans un système européen interconnecté. Dans la logique de la stratégie française pour l'énergie et le climat, le Président de la République a rappelé en décembre 2020 le choix d'un mix énergétique fondé sur deux sources d'origine décarbonées : le secteur nucléaire et celui des énergies renouvelables. Afin d'assurer la pérennité de ce système et le rôle clef d'EDF, une refonte des mécanismes de régulation économique du secteur nucléaire et des barrages hydro-électriques est prévue. Des négociations ont entamé en ce sens avec la Commission européenne. Avec la mise en place du marché intérieur de l'énergie, l'interconnexion des différents réseaux électriques entre les États membres de l'Union européenne est devenue un facteur incontournable dans la programmation de la production électrique. De fait, l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité ne se comprend plus à l'échelle nationale et prend désormais en compte les États voisins. En ce sens, le mix énergétique de la France a été pensé afin de pouvoir s'intégrer dans ce réseau. Pour autant, malgré la forte augmentation des capacités de production d'énergies renouvelable, en France ou dans les États voisins, celles-ci restent dépendantes des conditions climatiques, en particulier par température extrême ou en cas d'absence de vent. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie votée par le Parlement en 2020, le risque de défaillance du système électrique a été fixé à trois heures par an. Cependant, au regard de l'impératif météorologique, et en l'absence de progrès notables en matière de stockage d'énergie sur le long terme - éventuel moyen d'éviter toute rupture de la chaîne d'approvisionnement - ce risque pourrait devenir structurel dès la fin de la décennie. Alors que la France s'engage sur la voie d'une électricité toujours plus décarbonée afin de respecter ses engagements, elle l'interroge sur le filet de sécurité que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la souveraineté énergétique et l'approvisionnement pérenne des consommateurs. Elle l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement compte apporter pour assurer le rôle pilote d'EDF dans la transition énergétique et remplir les ambitions climatiques de la France.

Texte de la réponse