15ème législature

Question N° 36549
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Sécurité des centrales nucléaires et barrages hydroélectriques

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1659
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurité des centrales nucléaires et des barrages hydro-électriques dans le cadre de la possible refonte du groupe EDF. Au-delà des enjeux de sécurité informatique ou de la prévention de la menace terroriste incombant aux gestionnaires de réseau de transport, la prise en compte de la sécurité du parc nucléaire et de l'entretien des barrages hydro-électriques sont des enjeux majeurs des négociations actuellement menées avec la Commission européenne. Depuis plusieurs années, les concessions hydro-électriques sont sujet à un contentieux entre la France et la Commission ; la question de leur mise en concurrence reste un point d'achoppement des négociations depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004. Pourtant, l'importance stratégique de ces installations, la sécurité des zones en aval et la gestion des flux des cours d'eau justifient leur gestion par la puissance publique, sur le fondement de la sécurité publique. En parallèle, alors qu'une part importante de la population vivant à moins de 20 kilomètres d'une centrale nucléaire s'est récemment vu distribuer des pastilles d'iode en cas d'incident au sein d'une des installations, et que la question de leur sûreté reste au cœur du débat, le maintien de ces installations dans le giron public est essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir le rôle central d'EDF, et de la puissance publique, dans la gestion des centrales nucléaires et des barrages hydroélectriques, dans l'objectif de continuer d'assurer les plus hauts standards de sûreté et préserver, a fortiori, la sécurité et l'approvisionnement pérenne des consommateurs.

Texte de la réponse