Réponse publiée le 22 mars 2022

Conformément à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics « lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine ». En cas d'inaptitude définitive du stagiaire et de licenciement, celui-ci a droit à une rente (article 25 du décret précité) dont le montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la sécurité sociale. La jurisprudence administrative estime toutefois que les fonctionnaires stagiaires, "qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire " ne disposent pas d'un droit à reclassement en cas de licenciement pour inaptitude physique. Le Conseil d'État a ainsi jugé que "si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ni ce principe général ni les dispositions citées ci-dessus de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret du 7 octobre 1994 ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive (…)" (5ème - 4ème SSR, 17/02/2016, 381429, inédit au recueil Lebon). En conséquence, il n'est pas reconnu un droit au reclassement aux fonctionnaires stagiaires ayant une inaptitude définitive consécutivement à un accident du travail.