15ème législature

Question N° 36607
de Mme Cécile Delpirou (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Ruptures conventionnelles dans la fonction publique

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1656

Texte de la question

Mme Cécile Delpirou interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique, instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle souhaiterait connaître le premier bilan de ce dispositif, et en particulier le nombre de ruptures conventionnelles dans chacun des trois versants de la fonction publique, les catégories de fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.

Texte de la réponse