Texte de la question

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la compétence des écoles publiques dont la charge revient à la commune. Depuis les années 1980, l'État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le rôle des collectivités territoriales. Ainsi, la commune, le département et la région participent au fonctionnement de l'éducation nationale. La commune, quant à elle, a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement. Elle gère, également, les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés. L'organisation de la restauration relève, aussi, de la commune. Enfin, la collectivité est libre de planifier des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de son établissement. Dans sa circonscription, la compétence « services des écoles » a été transférée à une communauté d'agglomération regroupant 72 communes. Prenant la forme de 11 statuts différents, ces conventions doivent être révisées prochainement afin d'en former une seule et unique garantissant une totale harmonisation sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Si certaines communes sont plutôt satisfaites de récupérer cette compétence, d'autres collectivités le sont moins. Si cette compétence venait, de nouveau, à être transférée aux communes, des solutions variées d'adaptation apparaîtraient : d'un côté un service commun pourrait être porté par l'EPCI, de l'autre des communes pourraient s'associer afin de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire. En dépit des lois de décentralisation, un processus de centralisation est en marche au profit d'une strate au-dessus des communes. Pour l'instant, la compétence des écoles publiques appartient aux communes, mais qu'en adviendra-t-il à l'avenir ? Aussi, elle l'interroge sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'avenir de la compétence scolaire communale.