Question de : M. Jean-Pierre Pont
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 13 janvier 2021

CONSÉQUENCES DE L'ACCORD DU BREXIT SUR LA FILIÈRE DE LA PÊCHE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

M. Jean-Pierre Pont. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Bertrand Bouyx et Hervé Pellois, s'adresse à Mme la ministre de la mer.

L'accord conclu in extremis avant Noël entre l'Union européenne et le Premier ministre britannique, Boris Johnson, après plus de quatre ans de tergiversations, est plutôt satisfaisant pour la pêche française et boulonnaise. Certes, la baisse du tonnage des prises dans les eaux britanniques imposée à la pêche française est, si l'on peut dire, seulement de 25 %. La colère des pêcheurs anglais contre Boris Johnson, accusé de trahison, confirme toutefois que l'accord est favorable à nos pêcheurs. Prenons garde néanmoins à ne pas nous réjouir trop vite : le négociateur Michel Barnier ne parle plus désormais d'une baisse de 25 %, mais d'un pourcentage réajusté de 27,5 %… Je crains, pour ma part, que ce pourcentage calculé sur la base d'une centaine d'espèces et au cas par cas ne soit finalement plus proche de 30 %.

En outre, l'accord conclu avec les Britanniques n'est valable que jusqu'en 2026. Un nouvel accord devra donc obligatoirement être renégocié à cette date. Autrement dit, Bruxelles et son négociateur Michel Barnier ont tout simplement repoussé l'échéance et le problème à 2026. Pour l'heure, les pêcheurs français attendent que deux problèmes urgents soient réglés – problèmes sur lesquels porte ma question, madame la ministre.

Premièrement, selon l'accord conclu, pour conserver le droit d'opérer dans la zone des 6 à 12 miles marins au large des côtes britanniques, les pêcheurs français, donc boulonnais, doivent recevoir de Londres une licence pour chaque bâtiment. Cette licence devait leur parvenir en soixante-douze heures. À ma connaissance, ils n'ont toujours rien reçu à ce jour. En conséquence, leurs bâtiments restent à quai.

Deuxièmement, l'accord avec Londres impose une baisse du tonnage des prises françaises dans les eaux britanniques évaluée entre 25 % et 30 %. Comment et selon quel calendrier cette baisse de tonnage doit-elle s'échelonner ? Je vous remercie par avance de la précision de vos réponses, madame la ministre : elles sont très attendues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Vous avez raison, l'accord sur la pêche signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni répond aux exigences que nous avions définies en matière d'accès aux eaux territoriales britanniques, de quotas de pêche et de gouvernance. Le Président de la République et le Gouvernement, tout comme vous, se sont fortement mobilisés sur ce dossier. Avec le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, nous avons constamment veillé à ce que nos intérêts soient défendus. Les pêcheurs et l'ensemble des acteurs de la filière nous ont fait part, lors de nos déplacements sur le terrain, de leur satisfaction à l'égard de l'accord obtenu in extremis. L'absence de tout accord aurait constitué une véritable catastrophe pour le secteur français de la pêche en Manche.

S'agissant de l'accès à l'espace maritime britannique, rappelons que le Royaume-Uni souhaitait à l'origine nous exclure complètement de sa zone économique exclusive – ZEE – et que nous avons finalement obtenu le maintien d'un accès total aux eaux britanniques.

Quant aux autorisations nécessaires aux pêcheurs français pour opérer dans la ZEE du Royaume-Uni, sachez que les licences ont été délivrées. Nos pêcheurs peuvent aujourd'hui pêcher dans les eaux britanniques. En ce qui concerne Jersey et Guernesey, des solutions ont été trouvées à la fin de la semaine dernière. Je me suis rendue avec Clément Beaune en Normandie et en Bretagne, et les relations de bon voisinage que nous entretenons avec les îles anglo-normandes nous ont permis de régler les difficultés qui subsistaient.

Enfin, en ce qui concerne le droit d'opérer dans la zone des 6 à 12 miles marins au large des côtes britanniques, tous les dossiers ont été transmis. Les licences devraient arriver d'ici à quelques jours.

Nous avons la volonté d'accompagner la filière pour l'aider à faire face à la baisse de 25 % en valeur des quotas de pêche dans les eaux britanniques. Le Premier ministre avait souhaité que l'accord soit validé avant le 24 décembre, y compris d'ailleurs s'il s'agissait d'un non-accord. Nous étions donc prêts à répondre aux questions des pêcheurs au moment où ils ont appris les termes de l'accord. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans cette enceinte lors du débat prévu sur le Brexit.

Je veux aussi vous dire, car c'est important, que nous allons travailler dès maintenant à l'accord qui s'appliquera après 2026. Nous avons commencé à former des groupes de travail à la demande des professionnels avec les élus. Le Gouvernement sera au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)