Réponse publiée le 1er mars 2022

Le référent handicap a été consacré au plan légal par l'article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le II de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose désormais que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics  ». Les travaux ayant pour objectif de contribuer à l'effectivité de la mise en œuvre de ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement de la démarche interministérielle engagée depuis le début de l'année 2021 sur la base de la circulaire du Premier ministre du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un Etat plus inclusif.  Le Premier ministre a en effet demandé à la ministre de la transformation et de la fonction publiques d'assurer un suivi renforcé de cette mobilisation des ministères en matière d'emploi, d'accompagnement et de parcours professionnels des personnes en situation de handicap. Cette mobilisation s'inscrit dans le cadre renouvelé par la circulaire susmentionnée, qui a manifesté le devoir d'exemplarité et d'impulsion de l'Etat et invité la communauté interministérielle à une implication accrue en la matière. Dans ce contexte, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé au premier semestre 2021 un cycle de réunions interservices et d'échanges bilatéraux avec chacun des départements ministériels, afin de définir sur la période 2021-2022 des objectifs à la fois réalistes et ambitieux, s'agissant notamment des nouveaux outils issus de la loi de transformation de la fonction publique. Cette démarche et les cibles associées ont fait l'objet d'une validation interministérielle et d'une communication dans le cadre du dernier comité interministériel du handicap (CIH) du 5 juillet 2021 et donné lieu à une notification à chacun des départements ministériels par un courrier de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces échanges ont également permis de faire avec chacun des départements ministériels un état des lieux de l'organisation et de la professionnalisation du réseau de référents handicap. Dans le prolongement de cette démarche, un groupe de travail, constitué à cet effet et composé de correspondants handicap ministériels et d'un représentant du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), a été réuni avec pour objectif de définir des éléments de cadrage s'agissant de l'exercice des missions de référent handicap au sein de la fonction publique de l'Etat. Ces travaux ont vocation à déboucher sur une circulaire qui apportera un certain nombre de préconisations quant aux modalités de nomination du référent handicap, à l'organisation en réseau et à son positionnement au sein de la structure. Les missions du référent handicap seront également explicitées, notamment par l'intermédiaire d'une lettre de mission type, ainsi que les aspects ayant trait à la professionnalisation et à la valorisation de la fonction. Sur ce dernier volet, des travaux ont également été engagés en vue de la définition et de la mise en œuvre d'une offre interministérielle de formation dans le cadre des outils de pilotage et de mutualisation que forment le schéma directeur de la formation tout au long de la vie 2021-2023 et de la plateforme interministérielle de formation à distance MENTOR. De manière analogue, une instruction est également en cours de rédaction à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière afin de préciser l'ensemble des mesures permettant de favoriser l'égalité professionnelle des personnes en situation de handicap, comprenant notamment un point en vue de clarifier les missions du référent handicap. Une enquête sera également réalisée afin de dresser un bilan plus exhaustif et d'accompagner au mieux les établissements. A ce stade et à titre expérimental, il convient de rappeler qu'un dispositif de référents handicap mutualisés a été déployé au sein des groupements hospitaliers de territoire dans quatre régions. En partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Fédération hospitalière de France (FHF), cette expérimentation a permis de doter 90 établissements hospitaliers de référents handicap mutualisés.