15ème législature

Question N° 36670
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > prestations familiales

Titre > Maintien d'un enfant décédé sur les démarches

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1600

Texte de la question

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la disparition des fichiers de la Caisse d'allocations familiales des enfants décédés. De nombreux parents alertent le Gouvernement depuis plusieurs années sur ce sujet sensible. Après avoir perdu un de leurs enfants, ces familles les voient disparaître de la composition de la famille sur le dossier CAF, leur statut de « famille nombreuse », ou encore la mention « aucun enfant » s'afficher. Ce qui peut sembler insignifiant pour certains, est pour eux difficilement lisible et supportable. C'est pourquoi elles se mobilisent pour la reconnaissance d'une mention « décédé » après le prénom de leur enfant, tout en maintenant sa présence sur leur dossier. Les différents interlocuteurs avec lesquelles elles ont pu échanger justifient cette impossibilité par un risque d'erreur dans les paiements. Pourtant, ces familles savent que les enfants apparaissent bel et bien sur les dossiers du côté de l'administration. Le risque existe donc bel et bien déjà. D'autre part, on sait que plusieurs organismes maintiennent cette mention, sans qu'aucun problème ne soit relevé, preuve en est que cela est possible. Elle lui demande donc d'envisager la création de cette mention sur les dossiers CAF, afin de répondre à une demande certes symbolique, mais importante pour toutes ces familles.

Texte de la réponse