Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et la colère des personnels de structures de soins à domicile. Les SSAD ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent pas les 183 euros mensuels accordés à tous les personnels des hôpitaux et Ehpad de la fonction publique hospitalière, obtenus dans le cadre du protocole d'accords du Ségur de la santé. L'ensemble de ces professionnels se sont mobilités pour assurer la meilleure prise en charge des patients. Il n'y avait alors aucune distinction entre les personnels des services de soins à domicile, des Ehpad, des centres hospitaliers. La conscience professionnelle et le dévouement de tous ces hommes et femmes, en première ligne contre la covid, grâce auxquels le système de santé français a résisté au choc pandémique. La discrimination salariale qui est ainsi actée risque d'accroître le désintérêt des personnels pour les SSAD, lesquels peinent déjà à recruter. Le rôle de ces derniers est pourtant essentiel dans le renforcement du soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap, lequel constitue un véritable enjeu de société. 80 % des Français et des Françaises expriment en effet le vœu de vieillir à domicile. Ces indispensables services doivent être au cœur de la réforme du grand âge et de l'autonomie et impérativement revalorisés. À défaut, c'est la pérennité même de l'accompagnement à domicile qui risque d'être compromise. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir accorder aux « oubliés » des accords de Ségur de la santé l'augmentation de 183 euros mensuelle. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une vraie filière du domicile, avec des formations et des perspectives d'évolution de carrière.
Texte de la réponse
Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en EHPAD notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1.000€ en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210.000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15%. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend renforcer la situation financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3€ par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En outre dans le cadre de la conférence sociale du 18 février 2022, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale de 183€ net par mois pour les agents exerçant en service d'aide et accompagnement à domicile d'une CCAS ou CIAS. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.