15ème législature

Question N° 36680
de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Renouvellement des orthèses plantaires

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1646
Date de signalement: 18/05/2021

Texte de la question

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » En effet, ce décret crée une disparité de traitement entre les professions de santé de compétences proches, encourage une forme de monopole et entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Pour les orthopédistes-orthésistes, cette différence de traitement ne peut se fonder que sur la formation. Ainsi, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à la modification de ce décret afin d’accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires aux orthopédistes-orthésistes et rétablir ainsi l'égalité entre ces professionnels.

Texte de la réponse