15ème législature

Question N° 36687
de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Autonomie

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Revalorisation salariale des aides à domicile

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1648
Réponse publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6182
Date de changement d'attribution: 20/07/2021
Date de signalement: 13/07/2021

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides à domicile. Ces professionnels, spécialisés dans l'accompagnement à domicile de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap), ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides à domicile dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus, leur rémunération ne semble pas à la hauteur de la difficulté de leur métier, puisqu'ils touchent en moyenne 900 euros net par mois. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser le salaire des aides à domicile.

Texte de la réponse

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.