Question n°36689 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 36689

de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )

Question écrite

Ministère interrogé > Commerce extérieur et attractivité

Ministère attributaire > Commerce extérieur et attractivité

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > Appellations origine industrielles et artisanales à l'international

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1576

Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3623

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les moyens de protection des appellations d'origine industrielles et artisanales françaises à l'international. Depuis 2014, la France reconnaît l'excellence de ses artisans et industriels régionaux par la possibilité d'obtention d'indications géographiques. En effet, les indications géographiques ne sont plus réservées aux produits agricoles : la porcelaine de Limoges, le granit de Bretagne, le grenat de Perpignan ou encore la pierre de Bourgogne ne sont que quelques exemples de produits artisanaux portant aujourd'hui une telle distinction, et consacrant le savoir-faire de la main-d’œuvre française. Pour les industriels et artisans des territoires, l'obtention d'une appellation d'origine contribue à la sauvegarde de leurs disciplines, les arme dans la lutte contre la contrefaçon, et pérennise le développement de leur activité. Pour les collectivités locales, l'appellation d'origine est synonyme du protection de patrimoine local, de développement rural, et de résilience économique territoriale. Et finalement pour le consommateur, l'appellation d'origine apporte une garantie d'authenticité et de qualité. Afin que la reconnaissance des filières françaises ne s'arrête pas aux frontières, la France est signataire de l'Arrangement de Lisbonne, et de son récent Acte de Genève. Ces traités permettent la reconnaissance internationale des appellations d'origine et sont un outil précieux pour faire briller le savoir-faire français au-delà de l'Hexagone. Alors que d'autres signataires reconnaissent déjà l'enjeu compétitif de l'enregistrement international des produits artisanaux et industriels locaux (l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle cite par exemple le cristal de Bohème ou la céramique de Chulucanas), la France réserve ces registres internationaux aux produits agricoles. Entendant les préoccupations des artisans et industriels par conséquent exclus de ces registres, elle l'interroge sur les moyens de protection mis en place pour la protection des appellations d'origine industrielle et artisanales françaises à l'international, et sur le rôle que pourraient jouer l'Arrangement de Lisbonne et son récent Acte de Genève à cette fin.

Texte de la réponse

Si l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques non agricoles, l'action de la France, accompagnée des six autres Etats membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République Tchèque et Slovaquie), ainsi que de la Pologne et de l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Ainsi, les études d'impact réalisées sur cette question ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, a notamment recueilli 70 contributions, dont celle de la France, confirmant ainsi l'intérêt porté à cette question au niveau européen. Au-delà des Etats membres, la Commission semble également prendre la mesure de l'importance de ces droits, puisque dans les propos introductifs de la dernière étude d'impact, elle mentionne les conséquences des indications géographiques sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle semble ainsi prendre conscience du rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit pour le dernier trimestre 2021 une refonte du système européen de protection des indications géographiques, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir.