Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des offres de service en direction des associations. À l'occasion d'un projet d'article additionnel sous l'article 10 du financement de la sécurité sociale, Mme la ministre a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas développer des services concurrents au dispositif Impact emploi, géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif, voir les centraliser autour d'un dispositif unique. Ces deux structures offrent des services aux associations employant du personnel quant aux obligations découlant de la réalisation des bulletins de salaire et du paiement. Leur contribution à la réalisation des tâches de réalisation des bulletins de salaires et des paiements est identique. Toutefois une différenciation est notable concernant toutes les taches périphériques au bulletin de salaire auxquelles sont soumises les associations comme tous les employeurs, et qui concernent l'ensemble des obligations employeurs trop souvent méconnues par celles-ci, tant vis-à-vis des administrations fiscales et Urssaf qu'envers de possibles recours sociaux finissant aux prud'hommes. Pour assurer cette mission Impact emploi assure sa prestation par le relais de 239 agents de proximité qui sont sur le terrain, dit « Tiers de Confiance », en relation directe avec les associations employeurs. Cet accompagnement s'assure de la bonne réalisation de l'ensemble des tâches administratives sociales, et de plus contribue par son éclairage et ses conseils à favoriser la pérennisation de bon nombre d'emplois. Le chèque emploi associatif ne fait qu'enregistrer au travers d’une interface internet et d'un serveur téléphonique les données salariales transmises par l'association concernant les bulletins de salaire. Avec ces données il réalise le bulletin et le chèque en paiement. Les deux missions accomplies par ces deux structures sur la base d'un socle commun, celui de réaliser les bulletins et le chèque de paiements, les services de conseils et de suivis semblent les dissocier. De ce fait les associations sont libres de recourir à l'un ou à l'autre en fonction du niveau de services qu'elles attendent. Mais si ces deux missions venaient à être harmonisées, il paraîtrait sécurisant et cohérent que cela se fasse sur le profil de la structure apportant le service le plus complet administrativement et le plus sécurisant aux associations employeurs. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.