Question de : Mme Laurence Trastour-Isnart
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle des indications géographiques des produits non agricoles. Depuis la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, les produits artisanaux et industriels des territoires français peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. À l'échelle communautaire, seules sont protégées les appellations d'origines et les indications géographiques des produits agricoles. L'Union européenne ne prévoit pas à ce stade de dispositif de protection pour les indications géographiques non agricoles. Cette distinction prive de nombreux acteurs économiques d'une protection internationale qu'il leur serait nécessaire, leurs produits étant très majoritairement exportés. L'Acte de Genève entré en vigueur en 2021 a étendu la protection des appellations d'origines aux indications géographiques des produits agricoles et non agricoles. Faute de règlementation européenne en la matière, la compétence revient directement à la France pour accorder au-delà de ses frontières la protection des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Vecteur de développement économique, ces entreprises qui font le patrimoine de la France risqueraient de disparaître si elles ne sont pas correctement protégées et mises en valeur. Elle lui demande, pour quelles raisons la France, désormais membre de l'Acte de Genève, refuse d'accorder un accès direct à la protection internationale des indications géographiques artisanales françaises, et de surcroît, comment le Gouvernement entend protéger au niveau international les indications géographiques conférées à ces produits.