Réponse publiée le 13 juillet 2021

Les drones sont de plus en plus utilisés dans tous les secteurs économiques et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), en tant qu'association concourant aux opérations de recherche et de sauvetage en mer, pourrait bénéficier de drones de qualité professionnelle. Toutefois, il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans le choix des technologies des moyens opérationnels qu'une association estime nécessaire pour mener à bien sa mission sous peine de méconnaître les différentes entités la composant et leurs responsabilités. En revanche, l'État accompagne la SNSM en l'habilitant expressément dans l'utilisation de drones ou en la conseillant tant dans les modèles que dans les doctrines d'emploi. L'appui à la SNSM passe tout d'abord par la définition d'un cadre législatif autorisant les administrations et les associations agréées de sécurité civile à faire usage de drones. Dans un avis du 13 novembre 2020, le Conseil d'État rappelait que le régime juridique d'utilisation des drones, outre la réglementation relative à l'aviation civile, était insuffisant. En effet, la captation et la transmission d'images, considérées comme des données personnelles, devait faire l'objet d'une habilitation par le législateur sous peine de méconnaître la vie privée des personnes concernées. Dans une décision du 20 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale au motif que le Législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée. Toutefois, et à la suite de l'insertion, le 27 mai dernier, d'un article L. 242-6 dans le code de la sécurité intérieure, les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L725-1 du même code sont habilités à capter, enregistrer et transmettre des images obtenues par des drones « aux fins d'assurer (…) le secours aux personnes ». L'appui à la SNSM passe également par des invitations à des groupes de travail dédiés aux drones et à un partage d'un retour d'expérience de chaque administration concourant à l'action de l'État en mer et ayant, sur des missions distinctes (surveillance des pêches, surveillance des pollutions atmosphériques, surveillance des approches maritimes), été amenée à utiliser des drones. Des précisions sur les modèles, leurs limites d'emploi, leur emplacement et les montages financiers opérés par chaque département ministériel peuvent être utilement apportées.