Question écrite n° 3670 :
Nouvelle convention nationale thermale

15e Législature

Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des curistes médicaux dans le cadre des discussions devant aboutir à la signature d'une nouvelle convention thermale nationale avant le 31 décembre 2017. En effet, l'ambiguïté des notions évoquées est susceptible de restreindre les prestations prises en charge par l'assurance maladie (notamment pour le rachis), de même que la substitution de serviettes aux peignoirs pourrait causer une dégradation des conditions de soins et de dignité des curistes. Ainsi, il apparaît que lors de la Commission paritaire nationale du thermalisme du 8 juin 2017, la définition des notions de « segments corporels », de « zones articulaires » et de « sites d'application » permettant de préciser l'ampleur de la prise en charge des soins, faisaient encore débat, de même que la composition du « pack linge » remis aux curistes par les établissements. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui transmettre le relevé de décisions de la Commission paritaire nationale du thermalisme du 8 novembre 2017 qui a dû trancher ces questions et de lui faire part de sa position dans ce dossier.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 12 décembre 2017

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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