Texte de la question
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la constitution en cours d'une ligue d'Alsace de tennis. Conformément au code du sport et à son annexe I-5 art. R.131-1 et R.131-11, dont l'interprétation a été clarifiée à l'initiative du législateur par l'article 5 de la loi du 2 août 2019, la Fédération française de tennis a officiellement fait part au Gouvernement de sa volonté d'organiser le tennis alsacien à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, à travers la création d'une ligue d'Alsace de tennis. Dans cette perspective, les comités départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont tenu le 29 janvier 2021 deux assemblées générales extraordinaires, au cours desquelles 97,79 % des clubs bas-rhinois et 94,85 % des clubs haut-rhinois ont voté en faveur de ce projet. Alors que celui-ci est solidement engagé, il appartient à présent au ministère des sports d'affirmer officiellement qu'il ne formulera pas d'opposition motivée à l'égard de la constitution de la ligue d'Alsace de tennis. La levée définitive de cette dernière incertitude constitue une exigence de clarté vis-à-vis d'une démarche formulée auprès des services du ministère depuis plusieurs mois déjà. Rapporteur d'application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, il demande donc au Gouvernement de lui faire part de ses intentions en la matière alors que l'initiative du tennis alsacien constitue une situation concrète d'application de l'article 5 de ladite loi.
Texte de la réponse
A l'issue d'un large processus démocratique et sous l'impulsion du Premier Ministre, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d'Alsace qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis le 1er janvier 2021. Cette loi, qui attribue des compétences spécifiques à la nouvelle collectivité territoriale, ne modifie toutefois pas les circonscriptions administratives de l'Etat dans les deux départements. Ainsi, les services préfectoraux d'une part, et ceux de l'Education nationale d'autre part, demeurent à l'échelon départemental. Dans le domaine sportif, l'article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que les « fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace ». Il s'agit donc pour ces organes infrarégionaux de trouver une place dans l'organisation territoriale de la Région Grand Est. En l'occurrence, l'annexe I-5 du code du sport prévoient déjà la possibilité, pour les fédérations sportives agréées, de solliciter auprès du ministère des Sports une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s'agit ainsi d'un régime d'exception et le code du sport précise que cette dérogation est envisageable « sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports ». Ce cadre réglementaire préexistant dans le code du sport permet ainsi à la loi du 2 août 2019 de trouver sa pleine application sans qu'un nouveau décret d'application soit nécessaire. Dans ce contexte, la Fédération française d'équitation a saisi le ministère chargé des Sports d'une demande de fusion de ses deux comités départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour former un comité départemental d'Alsace, ce que le Ministère a accepté. La Fédération française de tennis avait, quant à elle, initialement envisagé de saisir le ministère des Sports d'une demande de création d'une ligue régionale d'Alsace de tennis, et le ministère avait confirmé qu'il examinerait toute demande motivée que la Fédération lui adresserait en ce sens. Toutefois, la nouvelle équipe dirigeante de la fédération a souhaité reprendre le processus d'organisation territoriale en lien avec la ligue du Grand Est de tennis et les comités concernés. Dès qu'il sera saisi par la FFT d'une demande officielle de modification du ressort territorial de ses organes déconcentrés, le ministère chargé des Sports instruira naturellement une telle demande avec le souhait d'accompagner au mieux la fédération vers l'organisation territoriale la plus appropriée en Alsace telle qu'issue du consensus trouvé avec ses acteurs.