15ème législature

Question N° 36729
de Mme Sereine Mauborgne (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > transports aériens

Titre > Secteur aérien, reconversion professionnlelle, CSP, PNC

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1666

Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel navigant commercial, résidant en France, licencié économiquement par des compagnies aériennes internationales ; personnel parfois transfrontalier et travaillant au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. On les compte parmi les premiers licenciés du secteur aérien, touché de plein fouet par la crise économique liée à la pandémie ; ils ne peuvent accéder à l'ensemble des prestations proposées par Pôle emploi et ils invoquent l'application de l'article 65.5.a, titre III, chapitre 6 du règlement européen (CE) n° 883/2004 qui stipule que le chômeur (...) bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Après avoir surmonté les difficultés pour faire valoir leurs droits au chômage en l'absence du formulaire U1 avec l'aide des directions régionales de Pôle emploi, ils souhaiteraient, compte tenu de leur ancienneté dans ces compagnies internationales - beaucoup de contrats furent signés dans les années 90 - être éligibles au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle lui demande si une réflexion est en cours afin de prendre en compte cette catégorie de demandeurs d'emplois, soucieux d'une reconversion professionnelle, qui ont été licenciés par des compagnies aériennes internationales.

Texte de la réponse