Question écrite n° 36743 :
Conséquences majeures de la loi Egalim pour les agriculteurs

15e Législature

Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour but de garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réagir pour que la loi Egalim s'applique strictement, pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement grâce à la constitution d'un prix basé sur des indications de coûts de production.

Question retirée le 9 mars 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Olivier Dassault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Ministère répondant : Agriculture et alimentation

Date :
Question publiée le 2 mars 2021

Date de cloture : 9 mars 2021
Fin de mandat

partager