15ème législature

Question N° 36786
de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > déchets

Titre > Recyclage des déchets inertes et responsabili

Question publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1835
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2380

Texte de la question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de recyclage des déchets inertes du bâtiment, tel que préfiguré dans l'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) portant sur l'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). La REP engloberait les déchets inertes en les soumettant à la gratuité de la reprise en construction et en déconstruction. Le financement du recyclage serait assuré par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché. Les professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction rappellent que la filière, consciente de ses obligations et de son rôle dans la préservation des ressources minérales naturelles renouvelables, est engagée depuis plus de 25 ans dans la reprise et le traitement des déchets inertes issus des chantiers, grâce à un maillage de 1 500 plateformes adaptées aux besoins des différentes réalités locales de la filière. Ce réseau de points de collecte est financé actuellement par le paiement en amont de la prestation de recyclage et en aval par la vente de granulats recyclés. Son organisation et son fonctionnement permettent d'atteindre une revalorisation matière de 76 %, supérieure à l'objectif national de valorisation défini à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Les 1 500 sites représentent de nombreux emplois, majoritairement en zones rurales et péri-urbaines. Les professionnels du secteur s'inquiètent alors des conséquences d'un dispositif administratif très coûteux, qui pourrait déstabiliser toute la filière par une ponction économique très importante de ses acteurs et menacer des emplois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une véritable concertation avec les acteurs du secteur, afin de travailler ensemble à la mise en œuvre d'un système alternatif consensuel de recyclage des déchets inertes qui tienne compte du maillage territorial des points de collecte et traitement existants.

Texte de la réponse

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler d'abord que l'insuffisance du nombre d'installations permettant d'entreposer ces déchets dans l'attente de leur traitement ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, et est souvent à l'origine d'actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes qui avait pris sur le fait deux individus en train de déverser des gravats en pleine nature. Par ailleurs, faire évoluer le traitement de ce type de déchets vers davantage de recyclage est primordial. Si, de façon globale, on pourrait considérer que le recyclage des déchets du bâtiment est assez satisfaisant, il reste d'importants progrès à réaliser. A cet effet, la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire du 10 février a acté il y a un an la création, à partir de 2022, d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment. Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », comme toutes les autres filières REP, le dispositif consiste à exiger des fabricants, importateurs et distributeurs qu'ils participent financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. Cette nouvelle filière devrait permettre de développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu'actuellement et, l'admission des déchets étant gratuite, de lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets. A cet effet, les capacités d'entreposage, de tri et de traitements existantes seront bien prises en compte par l'ADEME dans le cadre de l'exercice de préfiguration, en distinguant bien entre les déchets du bâtiment et ceux des travaux publics qui ne sont pas soumis aux obligations de la filière REP. Cette filière permettra surtout de mutualiser les flux et d'optimiser la collecte et le traitement afin de mieux valoriser les matériaux issus de ce traitement et d'atteindre ainsi réellement les objectifs fixés par le code de l'environnement et la législation européenne. Il est en effet nécessaire de redéfinir fermement la valeur des déchets du bâtiment dont la valorisation permettra d'épargner des ressources naturelles, comme le sable, dont on sait qu'elles ne sont pas inépuisables et dont le coût a considérablement augmenté en raison de la pression de la demande de tels matériaux par les états émergents.