Question de : M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants en santé suite à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi la PACES (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé). Cette réforme devait réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Or il n'en est rien, au contraire ! Tout d'abord, les étudiants PASS ont l'obligation de suivre un double cursus avec une majeure de santé et une mineure d'une autre licence comme histoire, droit, etc., ce qui représente un travail colossal. En cas d'échec au concours, ils ne peuvent pas redoubler. Parallèlement, le fameux numerus clausus a été abandonné mais un nombre limité d'étudiants admis en deuxième année, le numerus apertus, est toujours fixé par les universités et les ARS. Enfin, cette année, les étudiants PASS LAS doivent se partager les places avec les derniers redoublants PACES. À Clermont-Ferrand, selon le règlement de l'UFR de médecine, 60 % des places doivent être attribuées aux étudiants PASS LAS. Cela signifie que l'université et l'ARS vont devoir augmenter considérablement le nombre de places en deuxième année pour offrir aux primants des chances de réussite conformes à la réforme et du même ordre que leurs aînés. Les universités parisiennes ayant expérimenté la réforme ont vu leur nombre de places augmenter de façon significative mais qu'en sera-t-il des universités de province ? Compte tenu des conditions particulièrement angoissantes liées à la pandémie et aux cours à distance, il lui demande que le dispositif en cas d'échec au concours soit revu au moins pour cette année, afin que les étudiants aient une seconde chance comme les redoublants de la PACES. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour débloquer les fonds prévus par la loi, afin qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé soit possible dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme.