15ème législature

Question N° 36869
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > produits dangereux

Titre > Réglementation - Constat de risque d'exposition au plomb

Question publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1818
Réponse publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4435
Date de changement d'attribution: 23/03/2021

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Il semble que les dispositions en vigueur ne répondent pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme. En effet, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, or l'interdiction de la vente et de l'importation de peinture contenant certains composés du plomb n'est intervenue qu'en 1993. L'étude plomb habitat 2008-2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers avec des enfants de six mois à six ans met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, 2 % des logements construits entre 1975 et 1993 et quasiment aucun des logements construits après 1993. Il serait opportun d'étendre le CREP à tous les bâtiments, d'habitation ou non, les crèches et les écoles quelle que soit leur date de construction, afin d'éviter les intoxications par le plomb. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP, alors que l'intoxication par l'eau du robinet est la première source d'exposition dans certaines villes de France ; là encore, il serait également opportun d'inscrire la recherche de canalisations en plomb dans le champ d'application du CREP. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte faire évoluer le règlement concernant le CREP. Elle le prie de l'informer des mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la prise en charge des victimes et des disposions concernant la prévention des risques liés au plomb.

Texte de la réponse

Les expositions au plomb restent un problème de santé publique et la lutte contre le saturnisme infantile est une priorité en santé environnementale. Elle vise à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et plus largement à diminuer l'imprégnation de la population générale par le plomb. De fait, selon les derniers résultats de l'étude Esteban, réalisée par Santé publique France, la diminution des niveaux de plombémie, déjà observée lors d'enquêtes précédentes se poursuit. Suivant les recommandations du Haut conseil de la santé publique de 2014, les situations individuelles les plus à risque d'imprégnation des enfants doivent entraîner la réalisation d'une plombémie de dépistage. La réglementation actuelle concernant les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) s'inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin. Il s'agit bien d'identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime l'accessibilité au plomb. L'obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l'interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Les recommandations prennent également en compte les risques liés à la fréquentation par un enfant d'un bâtiment (crèches ou écoles), construit avant 1975 et non avant 1949 et dont les peintures sont écaillées. Cela concerne également les logements qui comportent des canalisations en plomb. Ces éléments n'ont pas été remis en cause par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son dernier avis de mars 2021 qui vise à renforcer davantage la prévention du saturnisme infantile. Les bâtiments non destinés à un usage d'habitation tels que les crèches ou les écoles ne sont pas soumis à cette obligation, toutefois l'instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb contient déjà une incitation à la réalisation de CREP dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants. L'extension de l'obligation de la réalisation de CREP sera étudiée en lien avec le ministère chargé du logement notamment. S'agissant de l'eau, la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine maintient la valeur paramétrique actuelle de 10 µg/l pendant quinze ans après sa date d'entrée en vigueur. À la fin de cette période transitoire au plus tard, la valeur de 5 µg/l devra être respectée au moins au point de distribution des installations privées de distribution. Cette directive incite à mettre en œuvre des mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations privées de distribution existantes, si cela est faisable d'un point de vue économique et technique. Tous les nouveaux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, qu'ils soient destinés à être utilisés dans les systèmes d'approvisionnement ou dans les installations privées de distribution devront être autorisés et permettre de respecter la valeur de 5 µg/l.