Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la défiscalisation des cotisations et des adhésions en dons pour les associations sportives, les clubs et les pratiquants. La crise sanitaire affecte de plus en plus les comptes des clubs amateurs et des associations sportives. En effet, les clubs amateurs et associations sportives doivent faire face à une crise économique et risquent de disparaître. Ils s'interrogent sur leur avenir à court et moyen terme avec la suspension de leurs activités et la disparition d'autres recettes, notamment liées à une chute significative des cotisations, estimée à 30 % pour l'année 2020, des adhésions et à de nombreuses demandes de remboursement. Actuellement, seules les licences peuvent être défiscalisées et uniquement quand les associations et clubs sont reconnus d'utilité publique. Ainsi, de nombreuses cotisations et adhésions échappent à cette possibilité. Cette disposition serait un signal fort envers les adhérents et ces structures qui sont en grande difficulté financière car à l'arrêt depuis de longs mois. Aussi, il souhaiterait savoir si, afin de permettre aux associations de sécuriser leur activité et de maintenir des emplois et de limiter les risques de défaillance, d'endettement non maîtrisé ou d'arrêt définitif des activités, le Gouvernement entend étudier cette mesure de défiscalisation des cotisations et des adhésions en don.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques auxquelles sont confrontées les associations sportives. Dans ce contexte, plusieurs fédérations sportives ont appelé l'attention du ministère chargé des sports et de la direction générale des finances publiques sur la question de l'éligibilité au régime fiscal du mécénat de licences sportives, dont les titulaires auraient décidé de faire "don", partiellement ou en totalité. Il s'agirait en réalité de considérer qu'une part justifiée de l'adhésion puisse être proposée en remboursement par le club et que l'intéressé renonce expressément à ce remboursement. Selon la Direction générale des finances publiques, une réponse générale serait nécessairement insécurisée juridiquement et une approche association par association (club par club) est donc indispensable. En effet, un examen propre au fonctionnement de chaque association est nécessaire. Si un club souhaite s'assurer de son éligibilité au régime fiscal du mécénat, il doit donc déposer une demande de rescrit dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, en s'adressant au correspondant "associations" de la direction départementale ou régionale dont il dépend. Un organisme qui délivrerait des reçus fiscaux sans se prévaloir d'un rescrit, le ferait sous sa propre responsabilité, au risque de se voir appliquer l'amende prévue à l'article 1749 du CGI. Au delà de la question conjoncturelle liée à la crise, une mesure d'incitation fiscale en faveur des licences et des cotisations sportives pourrait être de nature à favoriser le retour de la pratique sportive et être examinée dans la perspective des lois de finances à venir.