Question de : M. Xavier Paluszkiewicz
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du territoire national dans la mise en œuvre et l'octroi du fonds de solidarité, pour compenser les pertes liées aux fermetures administratives face à l'épidémie de covid-19. Il l'informe en effet, à l'appui de remontées d'élus locaux, de la réalité d'un décalage croissant entre les demandes adressées par les entreprises au fonds de solidarité et le paiement effectif de ces indemnités à qui de droit. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le suivi qui est fait du déploiement effectif de ce fonds, par les administrations centrales et déconcentrées. Il le sollicite aussi pour envisager la nomination de médiateurs sur l'ensemble du territoire national, qui permettraient de faciliter les relations entre l'administration financière et les entreprises dans la mise en œuvre du fonds de solidarité.

Réponse publiée le 8 juin 2021

La très grande majorité des paiements continue d'intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1er avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros. Pour permettre à l'ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de l'aide dans les meilleures conditions, le ministre confirme avoir mis en place un dispositif d'accompagnement à plusieurs niveaux. Au niveau des Directions Régionales et Départementales des finances publiques dans le cadre de l'instruction des demandes d'une part et par le biais du médiateur des entreprises et des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) d'autre part, que le ministre a spécifiquement mandatés pour une mission d'accompagnement des entreprises relevant des secteurs particulièrement impactés par la crise. L'ensemble du territoire, y compris l'Outre-Mer est couvert par ce dispositif. Enfin, ces partenaires sont en lien constant avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour permettre de débloquer les dossiers les plus complexes.

Données clés

Auteur : M. Xavier Paluszkiewicz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 9 mars 2021
Réponse publiée le 8 juin 2021

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