Réponse en séance, et publiée le 13 juin 2018

DEMI-PART AUX VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS
M. le président. La parole est à M. Jean Terlier, pour exposer sa question, n°  369, relative à la demi-part aux veuves d'anciens combattants.

M. Jean Terlier. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation fiscale particulière dans laquelle se trouvent les veuves des anciens combattants, et surtout sur l'inégalité résultant de la double condition de l'âge du défunt et de l'âge de la veuve en matière de transmission de la demi-part fiscale.

L'article 195 alinéa 1 du code général des impôts dispose que les veuves dont les conjoints étaient titulaires de la carte du combattant ou d'une pension accordée au titre des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale pour la détermination de leur revenu imposable.

Toutefois, pour prétendre à cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires. Tout d'abord, il faut que la veuve justifie avoir atteint l'âge de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, donc qu'elle soit dans sa soixante-quinzième année lorsqu'elle sollicite l'avantage de la demi-part fiscale. Ensuite, il faut que le défunt, titulaire originel de celui-ci, ait d'une part demandé à en bénéficier et d'autre part en ait obtenu le droit. Il faut donc que le combattant soit décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de sa soixante-quatorzième année.

Ce cumul de conditions induit une inégalité entre veuves. En effet, l'attribution de l'avantage fiscal ne résulte pas des qualités propres à chacune mais dépend de la date du veuvage. Son bénéfice dépend avant tout de l'âge auquel ces épouses perdent leur conjoint, qui prime sur toute autre considération. Quel que soit leur âge à elles, ce qui prime, c'est la date anniversaire du décès de leur mari.

Ainsi, celles dont les maris sont décédés trop jeunes au regard des dispositions législatives – avant leurs 75 ans – perdent définitivement le bénéfice de l'avantage fiscal, alors que celles dont les maris ont fêté leurs 75 ans devront simplement attendre de satisfaire à la condition portant sur leur âge à elles.

Madame la ministre, vous connaissez les incompréhensions que suscite cette situation parmi les représentants de la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie –, notamment ceux du département du Tarn, où je suis élu. Ils nous alertent depuis de nombreuses années au sujet de cette distorsion de traitement fiscal, laquelle résulte de la prise en considération de la date de décès du combattant, alors même que cette condition sine qua non est insurmontable et non imputable aux veuves.

Aussi, j'aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d'État, au sujet de la suppression de la double condition. À tout le moins, pouvez-vous indiquer les dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'infléchir cet écart fiscal inégalement supporté par les veuves de nos anciens combattants ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, vous savez l'attachement du Gouvernement à la reconnaissance et au droit à réparation du monde combattant. Nous venons d'ailleurs d'annoncer que nous allons mettre fin à une injustice ayant traversé plusieurs décennies, en attribuant la carte du combattant aux appelés du contingent déployés en Algérie entre 1962 et 1964.

S'agissant de la demi-part fiscale sur laquelle porte votre question, permettez-moi de vous rappeler la règle en vigueur. Le bénéfice d'une demi-part fiscale est attribué aux détenteurs de la carte du combattant – donc aux anciens combattants eux-mêmes – et aux titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à condition d'être âgé de plus de 74 ans.

Ce bénéfice est étendu à leur conjoint survivant s'il est également âgé de plus de 74 ans, sous réserve que le détenteur de la carte du combattant ait pu en bénéficier lui-même – car ce bénéfice est destiné à l'ancien combattant lui-même. Ainsi, dans le cas où l'ancien combattant décède avant sa soixante-quatorzième année, son conjoint ne bénéficie pas de la demi-part fiscale.

Pour votre parfaite information, j'ajoute que cette demi-part a représenté en 2017 une dépense fiscale de 520 millions d'euros.

Lors de la réunion plénière des groupes de travail qui ont étudié l'ensemble des demandes du monde combattant, j'ai indiqué aux associations que le Gouvernement ne souhaitait pas accéder à cette demande. Nous sommes très attentifs au sort des veuves et veufs des anciens combattants ; mais vous conviendrez avec moi que le Gouvernement ne peut accéder à une demande qui consisterait à faire bénéficier un conjoint survivant d'une mesure dont l'ancien combattant lui-même n'a pas pu bénéficier de son vivant.

Soyez assuré que je mets tout en œuvre pour accompagner nos anciens combattants et leurs familles, et particulièrement les veuves, notamment grâce à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Mais dans ce cas précis il s'agit tout de même d'une décision de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier. Merci de cette réponse très claire, madame la secrétaire d'État, même si elle ne va pas dans mon sens. Vous avez rappelé l'importance de la dépense fiscale. Il existe une disparité, chacun en convient, mais d'autres dispositifs permettront certainement aux veuves de nos anciens combattants de continuer de vivre dignement.