INSPECTION DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n°  36, relative à l'inspection du travail.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, entre 2009 et 2016, les effectifs du ministère du travail ont baissé de 20 %, soit une perte de 1 843 postes, surtout de catégories B et C. Cette année, seuls 19 postes étaient ouverts au concours d'inspecteur et d'inspectrice du travail. En Île-de-France, 49 sections d'inspection vont être supprimées. En Seine-Saint-Denis, la direction prévoit de supprimer 3 postes d'agents de contrôle.

Ce démantèlement de l'inspection du travail est insupportable quand on connaît l'importance de ces agents, garants de la bonne application du code du travail, du respect du droit du travail et plus généralement du bien-être des salariés. Ils ne peuvent plus accomplir leur mission ; le traitement des situations d'urgence est de plus en plus difficile à assurer, et il en va de même des dossiers des travailleurs étrangers. Le Bureau international du travail recommande un inspecteur pour 10 000 salariés. On en est très loin, et ce depuis des années.

Il faut rappeler enfin que les inspecteurs et inspectrices du travail jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre le harcèlement sexuel et pour faire respecter l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Je m'interroge donc : le Gouvernement veut-il ou non renforcer l'inspection du travail afin de garantir la bonne application des lois et du code du travail dans l'entreprise ? Prévoit-il de rencontrer les représentants syndicaux des inspecteurs et inspectrices du travail afin d'ouvrir un dialogue avec eux et de répondre à leurs revendications ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Madame la députée, les effectifs de l'inspection du travail sont passés de 2 001 agents en 2006 à 2 251 agents en 2016. Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, conjugué à la fusion des quatre services d'inspection du travail qui existaient alors, avait ainsi permis de consolider le système d'inspection du travail.

Il existe aujourd'hui, réparties sur l'ensemble du territoire national, 232 unités de contrôle territoriales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, regroupant au total 2 210 sections d'inspection, ainsi que 20 unités de contrôle régionales, essentiellement dédiées à la lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement.

Toutefois, afin d'ajuster les organisations issues de la profonde réforme du système d'inspection du travail de 2015 et, notamment, de rééquilibrer les charges de travail, des projets en cours d'élaboration au sein des DIRECCTE peuvent aboutir à des créations de postes dans les unités régionales de contrôle et à des suppressions de sections dans différentes régions, comme par exemple en Île-de-France, où le projet est encore en cours de concertation avec les organisations syndicales.

À ce jour, le ratio national moyen est de 8 500 salariés par agent de contrôle, les situations variant en fonction des territoires. Les ajustements en cours dans les services de l'inspection du travail amèneraient ce ratio moyen à environ 9 060 salariés par agent de contrôle, ce qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, est un ratio bien meilleur que celui recommandé par le BIT.

Par ailleurs, il convient de souligner l'effort très important de réorganisation du service public de l'inspection, qui permet de garantir une plus grande efficacité collective en regroupant les agents de contrôle en unités de huit à douze personnes en règle générale, en renforçant les pouvoirs d'intervention de ce corps de contrôle important, en transformant les contrôleurs en inspecteurs, agents de catégorie A, et en consolidant le cadre déontologique qui leur est applicable, afin de préserver l'image de la profession et de lui garantir la confiance des usagers.

S'agissant de la lutte contre toutes les formes de harcèlement, le service public de l'inspection du travail est totalement mobilisé et intervient dans des situations délicates qui nécessitent rapidité et respect de la confidentialité. Ainsi, depuis 2015, ce sont plus de 2 400 suites à interventions qui ont été produites sur ces sujets par l'inspection du travail. Quant aux organisations syndicales du ministère du travail, ma collègue Muriel Pénicaud les rencontrera dans les tout prochains jours.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, la norme du BIT est d'un agent pour 10 000. Je tiens à insister sur l'utilité de ces agents. J'étais hier devant l'entreprise Paprec à La Courneuve, où depuis un an M. Kanté se bat contre la discrimination syndicale – le ministère du travail lui a d'ailleurs donné raison. Cela fait un an qu'il est repoussé par la direction de Paprec, alors qu'il exerce son mandat de délégué syndical. À l'occasion de ce rassemblement, nous avons appris que les chauffeurs des camions Paprec n'ont, dans leur parking, ni toilettes ni vestiaires et qu'ils rentrent chez eux, après une journée de tri, dans leur habit de travail. Ce cas montre bien l'utilité de l'inspection du travail pour faire respecter le droit des salariés à l'intérieur des entreprises.