Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et à la pluie. Avant de s'engager, les restaurateurs se sont, à raison, interrogés quant à la permanence du fonds de solidarité et des divers dispositifs d'aides mis en place. Suite à une question au Gouvernement, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économique, des finances et de la relance, a indiqué que « le Gouvernement veillera à ce que ces établissements bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir l'activité partielle prise en charge à 100 %, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité ». Ainsi, les restaurants restant éligibles au fonds de solidarité et aux exonérations de charges, nombreux sont ceux qui ont souhaité se porter volontaires. Toutefois, malgré l'accueil de ces ouvriers, ils ne réalisent qu'un nombre réduit de couverts par jour et ne peuvent avoir une activité normale. Il est donc primordial qu'ils continuent de bénéficier des mêmes aides que celles octroyées aux restaurants fermés. Or le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 prévoit que les restaurants, dès lors qu'ils accueillent du public, ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises fermées administrativement, notamment celui afférent à l'exonération au titre de la vente à emporter ou de la vente à distance. Les entreprises, en premier lieu duquel les restaurateurs, sont dans une situation très alarmante. Il paraît donc complètement aberrant que les aides pourtant promises par le Gouvernement ne soient plus applicables. Aussi, il lui demande si les restaurateurs ayant conclu des conventions pour accueillir les salariés du BTP pourront continuer à bénéficier de tous les dispositifs d'aides octroyés au titre des fermetures administratives comme l'avait réaffirmé à plusieurs reprises le Gouvernement.