Réponse publiée le 13 juillet 2021

• Sur l'extension du plateau continental français. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit la possibilité pour les Etats parties d'étendre la superficie de leur plateau continental juridique au-delà de 200 milles marins en déposant un dossier auprès de la commission des limites du plateau continental, organisation crée par la convention et soutenue par l'ONU. Ces extensions peuvent être revendiquées à condition que les fonds marins répondent à des critères de prolongement naturel et de continuité géologique et morphologique depuis les terres émergées, conformément aux dispositions de l'article 76 de la Convention. Le programme d'Extension RAisonnée du PLAteau Continental français (EXTRAPLAC) a été engagé lors du comité interministériel de la mer de 2003. Il vise à étendre les droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins, acquérir des droits souverains pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur ces nouveaux espaces et contribuer à la puissance maritime française. Depuis 2021, il a permis de faire reconnaitre 730 000 km2 d'extension de plateau continental français. Les extensions susceptibles d'être encore reconnues concernent des dossiers déposés pour des espaces au large de Crozet, Saint Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. • Sur l'utilisation des fonds marins. Comme l'indiquait le Président de la République dans son discours lors des Assises de la mer le 03/12/2019, « 84 % de nos minerais sont dans nos océans, formidables réservoirs de recherche, de matières premières dont il nous faut organiser à la fois la connaissance et l'extraction de manière compatible avec les autres activités, avec la recherche et la préservation de la biodiversité ». Le comité interministériel de la mer de janvier 2021 a validé les grandes lignes d'une stratégie consacrée aux grands fonds marins structurée autour de 5 axes : explorer dans la durée les grands fonds, afin d'augmenter notre connaissance des écosystèmes naturels et des ressources minérales sous-marines, en mobilisant la communauté scientifique nationale ; Amplifier les efforts de protection des fonds marins dans le cadre d'une stratégie de sauvegarde des écosystèmes, articulée avec la Stratégie nationale des aires protégées ; dans ce cadre, valoriser les ressources des grands fonds marins en lien avec le potentiel industriel français et européen ; mettre en place une approche globale et partenariale avec les collectivités d'outre-mer ainsi qu'avec nos partenaires européens et internationaux ; communiquer et informer les populations et les décideurs sur l'extraordinaire potentiel que représente l'océan profond tout en sensibilisant sur leur utilisation durable. • Sur la protection de ces espaces maritimes. La protection des espaces maritimes français est assurée par les différentes administrations de l'Etat disposant de navires ou d'aéronefs en mesure d'intervenir en mer. Ces capacités sont recensées dans le schéma directeur de la fonction garde-côtes qui permet de s'assurer que la France dispose de capacité d'intervention en tout lieu. Le schéma directeur de la fonction garde-côtes est mis à jour annuellement par le secrétariat général de la mer et prend en compte les projets d'évolution capacitaire des administrations. Outre-mer, l'arrivée entre 2023 et 2026 des patrouilleurs outre-mer commandés en 2019 par la Marine nationale permettra de renouveler les moyens stationnés vieillissant. La capacité de la France à protéger ses espaces maritimes ne doit pas être vue uniquement sous l'angle des unités d'intervention. Elle repose de plus en plus sur la surveillance satellitaire et le partage d'information qui permettent de déclencher des opérations de contrôle ou d'agir a posteriori (actions diplomatiques, non renouvellement de licence de pêches par exemple). Dans les espaces les plus éloignés, dans lesquels le déclenchement de missions de contrôle inopinées en réponse à des détections est plus difficile, il est ainsi possible d'engager des actions auprès des Etats du pavillon sur la base de certains systèmes d'information comme le Vessel Monitoring System.