15ème législature

Question N° 37026
de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Mer
Ministère attributaire > Mer

Rubrique > mer et littoral

Titre > Quels moyens pour la protection du domaine ma

Question publiée au JO le : 09/03/2021 page : 1963

Texte de la question

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2. Suite à la publication de deux décrets au Journal officiel, le plateau continental français est désormais étendu au large des îles Saint-Paul et Amsterdam et de La Réunion. Cette extension équivaut à un quart de la superficie de l'Hexagone. La Commission des limites du plateau continental, organe spécialisé des Nations unies, a autorisé la France à étendre son plateau continental en juin 2020. Le plateau continental français correspond désormais à une surface de 730 000 km2. Par ailleurs, M. le député note que la France peut encore prétendre à environ 500 000 km2 de plateau continental au titre des dossiers actuellement en cours d'examen ou en attente d'examen par la Commission des limites du plateau continental des Nations unies. Plus globalement, la France possède déjà le deuxième plus grand domaine maritime du monde. Ainsi, près de 10,2 millions de km2 d'eaux sont sous souveraineté ou sous juridiction françaises. Certes, les droits de la France sur les nouvelles zones acquises s'exercent uniquement sur le sol et le sous-sol marin, et non sur la colonne d'eau, qui reste du domaine international. M. le député souligne que la mission d'information sur la mer et les océans, dont il a été corapporteur, a tiré la sonnette d'alarme. Les fonds marins contiennent 30 % des réserves connues d'hydrocarbures et sont riches en ressources minérales. La raréfaction des ressources issues des gisements terrestres et le développement de nouvelles technologies attisent les convoitises. En plus des risques écologiques majeurs que présentent l'industrie minière et les plateformes pétrolières offshore, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures en mer n'est pas conforme aux objectifs fixés dans l'accord de Paris visant à maintenir le réchauffement global à 2º C ou 1,5º C. En conséquence, dans son rapport d'information publié en juin 2019, M. le député demande un moratoire sur l'exploitation et l'exploration des ressources des grands fonds. Seule la recherche au service de l'amélioration des connaissances devrait être soutenue et encouragée. M. le député aimerait savoir si le Gouvernement compte faire appliquer un tel moratoire. Par ailleurs, le communiqué du secrétariat général de la mer déclare que la possession de ces nouveaux espaces devrait permettre à la France « de préserver ses droits pour l'avenir dans de vastes espaces sous-marins, ce qui implique la possibilité d'assurer leur protection si l'exploitation n'est pas souhaitée ». Pour faire respecter sa souveraineté sur cette vaste zone et assurer sa protection, la France doit disposer des moyens adéquats. Or, en 2016, le nombre de patrouilleurs de la marine nationale en service était « à peu près l'équivalent de deux voitures de police pour surveiller le territoire de la France », d'après Patrick Boissier, président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.

Texte de la réponse