Texte de la question
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2. Suite à la publication de deux décrets au Journal officiel, le plateau continental français est désormais étendu au large des îles Saint-Paul et Amsterdam et de La Réunion. Cette extension équivaut à un quart de la superficie de l'Hexagone. La Commission des limites du plateau continental, organe spécialisé des Nations unies, a autorisé la France à étendre son plateau continental en juin 2020. Le plateau continental français correspond désormais à une surface de 730 000 km2. Par ailleurs, M. le député note que la France peut encore prétendre à environ 500 000 km2 de plateau continental au titre des dossiers actuellement en cours d'examen ou en attente d'examen par la Commission des limites du plateau continental des Nations unies. Plus globalement, la France possède déjà le deuxième plus grand domaine maritime du monde. Ainsi, près de 10,2 millions de km2 d'eaux sont sous souveraineté ou sous juridiction françaises. Certes, les droits de la France sur les nouvelles zones acquises s'exercent uniquement sur le sol et le sous-sol marin, et non sur la colonne d'eau, qui reste du domaine international. M. le député souligne que la mission d'information sur la mer et les océans, dont il a été corapporteur, a tiré la sonnette d'alarme. Les fonds marins contiennent 30 % des réserves connues d'hydrocarbures et sont riches en ressources minérales. La raréfaction des ressources issues des gisements terrestres et le développement de nouvelles technologies attisent les convoitises. En plus des risques écologiques majeurs que présentent l'industrie minière et les plateformes pétrolières offshore, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures en mer n'est pas conforme aux objectifs fixés dans l'accord de Paris visant à maintenir le réchauffement global à 2º C ou 1,5º C. En conséquence, dans son rapport d'information publié en juin 2019, M. le député demande un moratoire sur l'exploitation et l'exploration des ressources des grands fonds. Seule la recherche au service de l'amélioration des connaissances devrait être soutenue et encouragée. M. le député aimerait savoir si le Gouvernement compte faire appliquer un tel moratoire. Par ailleurs, le communiqué du secrétariat général de la mer déclare que la possession de ces nouveaux espaces devrait permettre à la France « de préserver ses droits pour l'avenir dans de vastes espaces sous-marins, ce qui implique la possibilité d'assurer leur protection si l'exploitation n'est pas souhaitée ». Pour faire respecter sa souveraineté sur cette vaste zone et assurer sa protection, la France doit disposer des moyens adéquats. Or, en 2016, le nombre de patrouilleurs de la marine nationale en service était « à peu près l'équivalent de deux voitures de police pour surveiller le territoire de la France », d'après Patrick Boissier, président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.
Texte de la réponse
• Sur l'extension du plateau continental français. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit la possibilité pour les Etats parties d'étendre la superficie de leur plateau continental juridique au-delà de 200 milles marins en déposant un dossier auprès de la commission des limites du plateau continental, organisation crée par la convention et soutenue par l'ONU. Ces extensions peuvent être revendiquées à condition que les fonds marins répondent à des critères de prolongement naturel et de continuité géologique et morphologique depuis les terres émergées, conformément aux dispositions de l'article 76 de la Convention. Le programme d'Extension RAisonnée du PLAteau Continental français (EXTRAPLAC) a été engagé lors du comité interministériel de la mer de 2003. Il vise à étendre les droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins, acquérir des droits souverains pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur ces nouveaux espaces et contribuer à la puissance maritime française. Depuis 2021, il a permis de faire reconnaitre 730 000 km2 d'extension de plateau continental français. Les extensions susceptibles d'être encore reconnues concernent des dossiers déposés pour des espaces au large de Crozet, Saint Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. • Sur l'utilisation des fonds marins. Comme l'indiquait le Président de la République dans son discours lors des Assises de la mer le 03/12/2019, « 84 % de nos minerais sont dans nos océans, formidables réservoirs de recherche, de matières premières dont il nous faut organiser à la fois la connaissance et l'extraction de manière compatible avec les autres activités, avec la recherche et la préservation de la biodiversité ». Le comité interministériel de la mer de janvier 2021 a validé les grandes lignes d'une stratégie consacrée aux grands fonds marins structurée autour de 5 axes : explorer dans la durée les grands fonds, afin d'augmenter notre connaissance des écosystèmes naturels et des ressources minérales sous-marines, en mobilisant la communauté scientifique nationale ; Amplifier les efforts de protection des fonds marins dans le cadre d'une stratégie de sauvegarde des écosystèmes, articulée avec la Stratégie nationale des aires protégées ; dans ce cadre, valoriser les ressources des grands fonds marins en lien avec le potentiel industriel français et européen ; mettre en place une approche globale et partenariale avec les collectivités d'outre-mer ainsi qu'avec nos partenaires européens et internationaux ; communiquer et informer les populations et les décideurs sur l'extraordinaire potentiel que représente l'océan profond tout en sensibilisant sur leur utilisation durable. • Sur la protection de ces espaces maritimes. La protection des espaces maritimes français est assurée par les différentes administrations de l'Etat disposant de navires ou d'aéronefs en mesure d'intervenir en mer. Ces capacités sont recensées dans le schéma directeur de la fonction garde-côtes qui permet de s'assurer que la France dispose de capacité d'intervention en tout lieu. Le schéma directeur de la fonction garde-côtes est mis à jour annuellement par le secrétariat général de la mer et prend en compte les projets d'évolution capacitaire des administrations. Outre-mer, l'arrivée entre 2023 et 2026 des patrouilleurs outre-mer commandés en 2019 par la Marine nationale permettra de renouveler les moyens stationnés vieillissant. La capacité de la France à protéger ses espaces maritimes ne doit pas être vue uniquement sous l'angle des unités d'intervention. Elle repose de plus en plus sur la surveillance satellitaire et le partage d'information qui permettent de déclencher des opérations de contrôle ou d'agir a posteriori (actions diplomatiques, non renouvellement de licence de pêches par exemple). Dans les espaces les plus éloignés, dans lesquels le déclenchement de missions de contrôle inopinées en réponse à des détections est plus difficile, il est ainsi possible d'engager des actions auprès des Etats du pavillon sur la base de certains systèmes d'information comme le Vessel Monitoring System.