15ème législature

Question N° 37045
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Pansements hydro-cellulaires, baisse tarifaire

Question publiée au JO le : 09/03/2021 page : 1975

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de baisse tarifaire sur les pansements hydro-cellulaires prévu par le Gouvernement. Le comité économique des produits de santé (CEPS), rattaché au ministère de la santé, a entrepris une baisse tarifaire de 40 millions d'euros pour ce type de produits, un montant représentant quasiment le tiers de l'objectif global d'économie pour les dispositifs médicaux prévue par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette baisse purement comptable met en péril les entreprises qui ont investi massivement dans la production de pansements nouvelle génération, fabriqués exclusivement en France et dont l'efficacité est largement reconnue pour les patients porteurs de plaies chroniques (type escarres). Cette baisse incompréhensible met en péril l'innovation et l'attractivité de la France. La crise de la covid-19, à la fois sanitaire et budgétaire, impose de se poser la question de la performance du système de santé ainsi que la capacité du pays à produire, avec sens de l'innovation et indépendance, des produits sanitaires efficaces et reconnus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer les raisons de ce choix particulièrement inopportun et d'envisager de modifier ce projet délétère.

Texte de la réponse