Question publiée au JO le :
12/12/2017 page :
6287Réponse publiée au JO le :
11/06/2019 page :
5368Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de renouvellement: 20/03/2018
Date de renouvellement: 26/06/2018
Date de renouvellement: 02/10/2018
Date de renouvellement: 15/01/2019
Date de renouvellement: 30/04/2019
Texte de la question
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le besoin d'accroître l'équité et l'efficacité de la politique de l'eau en France. L'agriculture intensive est l'une des principales responsables des pollutions de la ressource aquatique, à travers notamment les pesticides et les nitrates. Or il n'existe pas assez d'incitatifs financiers pour que ce secteur de l'économie française modifie ses pratiques. Le secteur agricole ne contribue que faiblement à la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant payé par les consommateurs, en contradiction avec le principe du pollueur-payeur mis en avant dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Il serait souhaitable que les aides publiques à l'agriculture favorisent les modèles agricoles peu consommateurs en pesticides, en engrais et en eau et incitent à la reconversion des agriculteurs vers de tels systèmes. De la même manière, il serait souhaitable de renforcer les mesures et campagnes de prévention des pollutions de la ressource aquatique liées à l'agriculture. Les états généraux de l'alimentation visent notamment à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs. Dans cette optique, il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre la gestion de l'eau en France plus efficace et équitable.
Texte de la réponse
La prévention des pollutions diffuses agricoles reste une priorité majeure pour l'atteinte des objectifs de qualité des eaux, la reconquête de la biodiversité ainsi que la préservation de la santé humaine. Le Gouvernement a pris des engagements pour donner une nouvelle impulsion pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques avec le plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018 et le plan de sortie du glyphosate annoncé le 22 juin 2018. Ces mesures viennent renforcer le plan Écophyto dont la version 2+ a été adaptée après une consultation du public qui a eu lieu du 20 novembre au 10 décembre 2018. Parmi les avancées, on peut citer : - la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques et la pérennisation du dispositif de certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques adoptés par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; - la rénovation de la redevance pour pollution diffuse qui taxe davantage les substances les plus préoccupantes, adoptée par la loi de finance pour 2019 ; - 50M€ supplémentaires issus de l'augmentation de cette redevance, consacrés à l'agriculture biologique par les agences de l'eau ; - la mise en place du centre de ressource mettant à disposition les solutions alternatives au glyphosate. L'accompagnement des agriculteurs est renforcé dans le cadre du plan Écophyto 2+, s'appuyant sur les dispositifs de droit commun d'aide à l'agriculture et les agences de l'eau dont les 11èmes programmes d'intervention ont été renforcés sur le volet agricole. En matière de lutte contre la pollution par les nitrates agricoles, le dispositif réglementaire français a été entièrement rénové depuis 2010, ce qui a permis de clore en 2016 le contentieux européen pour insuffisance du programme d'actions français. La révision des programmes d'action régionaux réalisée en 2018 complète ce dispositif. Enfin, le ministre de la transition écologique et solidaire, sera particulièrement vigilant lors des discussions interministérielles sur le renouvellement de la politique agricole commune post 2020 afin qu'elle soit davantage au service de la transition vers des systèmes agricoles plus économes en intrants et moins impactant pour l'environnement.