Question de : M. Benoit Potterie
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Agir ensemble

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. Le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes la possibilité de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Dans ce contexte, M. le député interroge le ministre sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique et ont le même niveau de qualification. Elles sont par ailleurs soumises aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Face à ces interrogations et au mécontentement des orthopédistes-orthésistes, il l'interroge pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction.