Question écrite n° 37078 :
Exclusion des auxiliaires de vie en emploi direct du bénéfice des primes covid

15e Législature

Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les auxiliaires de vie travaillant dans le cadre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et ceux employés par des particuliers, notamment s'agissant du département de l'Isère. En effet, à la suite de la proposition du Gouvernement de verser une prime dite « covid » avec un financement partagé entre l'État et les départements, pour remercier les salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) présents sur le terrain pendant la période du confinement, le département a décidé de pérenniser ce soutien financier dans le temps. Cela s'est matérialisé par l'institution d'une bonification salariale dite mission d'intérêt général (MIG) en cas de crise sanitaire. Si cette mesure est bienvenue, il est à noter que les auxiliaires de vie en emploi direct ne pourront bénéficier de ce dispositif alors qu'ils effectuent au quotidien le même travail que les auxiliaires de vie salariés des SAAD, dans les mêmes conditions sanitaires. Face à cette distorsion, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lever cette distorsion, et ce sur l'ensemble du territoire national.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 9 mars 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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