Question de : M. Jean-Jacques Ferrara
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique financière de l'alimentation en gaz de la ville d'Ajaccio. La ville d'Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d'un ensemble d'ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d'acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d'Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l'article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa date d'approbation et ce faisant au 10 septembre 1994. Si l'on peut raisonnablement estimer que soit qu'une nouvelle concession a été tacitement conclue ou soit que la concession conclue en 1964 a été tacitement reconduite, il est nécessaire aujourd'hui d'établir expressément un véritable cadre contractuel à l'issue d'une négociation comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT. La ville d'Ajaccio s'est d'ores et déjà entourée des conseils d'un cabinet d'avocats spécialisé dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage des collectivités locales. Pour autant, il s'agit d'une démarche rendue complexe par la vétusté du cadre contractuel et le nécessaire audit à la fois technique, économique et juridique du cadre de la concession et du sort des biens qui la composent. C'est la raison pour laquelle un délai de 18 mois est un délai raisonnable et réaliste pour y parvenir. Début 2017, au cours des entretiens et des courriers échangés entre la direction générale d'Engie et le maire de la ville outre la question du lancement de la procédure concernant la nouvelle DSP, pour laquelle est accord a été trouvé, la question de l'équilibre financier de la DSP reste entier. Engie estime supporter aujourd'hui, et depuis des années, un déficit annuel dans le cadre de la distribution de gaz sur Ajaccio de l'ordre de 5 millions d'euros. Ce déficit est d'ores et déjà envisagé à hauteur de 8 millions d'euros à compter de 2022, après la prise en charge par Engie des travaux, évalués à près de 100 millions d'euros, prévus dans le cadre du PPRT signé le 27 décembre 2016. Le problème posé vient du fait que le prix du gaz facturé aux 16 000 abonnés ne comblera pas ce déficit et que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la future DSP. Après avis des services de la préfecture de la Corse du Sud et du conseil de la ville, il apparaît qu'il n'existe pas au niveau national de fonds spécifiques permettant la prise en charge du déficit annoncé par le gestionnaire du réseau de distribution. Il apparaît donc clairement que cette question relève des pouvoirs centraux seuls habilités à considérer que l'insularité peut constituer un élément à prendre en considération pour la création d'un tel fonds. À titre d'illustration, tel est ce qui ressort d'un rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer établi par l'ARCEP et faisant état de ce que les interventions des collectivités locales en ce domaine, du fait de l'insularité, peuvent être appuyées par l'État par la mise à disposition de fonds spécifiques. Il est aussi relevé que les charges structurelles des collectivités locales ultramarines (comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) font également l'objet de tels fonds, en vertu de dispositions législatives propres. il lui demandera enfin quelles solutions seront envisagées, avant 2020 (date probable de la mise en œuvre de la nouvelle DSP), solutions indispensables pour les villes d'Ajaccio et de Bastia : - la mise en place d'un fonds spécifique pour l'approvisionnement en gaz de la Corse sur la base des modalités mises en œuvre pour les collectivités locales ultramarines ou l'intégration dans la PPE Corse (programmation pluriannuelle de l'énergie), par un ajout à l'article L. 121-7-2 du code de l'énergie d'un article « pour intégrer les couts supportés par les autorités concédantes des réseaux de distribution publique de gaz permettant de maintenir l'équilibre du système électrique corse .