Question de : Mme Yolaine de Courson
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des indications géographiques protégées. Douze indications géographiques protégées existent aujourd'hui à l'image de celle de la « pierre de Bourgogne », produit unique extrait et transformé dans sa circonscription et dont l'appellation a été homologuée le 12 juin 2018. Ce label est une véritable sécurité pour le consommateur, l'assurance d'un produit de qualité, fabriqué dans de bonnes conditions en France et la promesse d'une protection de la plus-value des entreprises françaises face aux multiples tentatives de copie ou d'appellations trompeuses. Regroupées en association : l'AFIGIA, ces entreprises qui fabriquent ces produits traditionnels français de renommée mondiale font rayonner le pays et ses territoires et valorisent le savoir-faire français. Mme la députée se félicite par ailleurs que M. le ministre ait à cœur de les soutenir avec des initiatives comme la « French Fab » La ratification récente de la France à l'Acte de Genève est une très bonne nouvelle pour la protection de son patrimoine industriel et agricole à l'international. Il subsiste malgré cela des doutes qui sont légitimement remontés par les entrepreneurs qui en bénéficient. En effet, s'ils se félicitent de cet aboutissement, ils se déclarent inquiets de déclarations provenant de l'INPI et de l'INAO mentionnant que « l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales ». Cette affirmation est d'autant plus inquiétante pour des produits fortement exposés à la concurrence à l'export comme la « pierre de Bourgogne ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse l'éclairer sur le niveau de protection qu'implique la ratification de cet accord pour les indications géographiques industrielles et artisanales, confirmer ou infirmer l'existence d'une différence de protection entre les appellations agricoles et industrielles et lui indiquer auprès de quels pays cet accord permet de protéger l'origine de ces produits.