15ème législature

Question N° 37089
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > réfugiés et apatrides

Titre > Lacunes de la législation en matière d'apolog

Question publiée au JO le : 09/03/2021 page : 1960
Date de changement d'attribution: 16/03/2021

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la législation française en matière d'apologie du terrorisme. À l'occasion d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nice visant à condamner un réfugié ayant fait l'apologie publique d'un acte de terrorisme, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de cette personne, estimant que sa présence sur le territoire français constituait une grave menace. La Cour nationale du droit d'asile, soutenue en un second temps par le Conseil d'État qui a approuvé la cohérence de la décision de cet organisme, a estimé que l'apologie n'étant pas « un délit constituant un acte de terrorisme », il ne pouvait être décidé de la mise à son terme ou du refus de l'obtention du statut de réfugié pour les personnes se rendant coupables d'un tel fait. Mme la députée s'inquiète de la possibilité, pour des personnes étrangères accueillies en France, de faire l'apologie de personnes ou d'actes visant à mettre en péril la vie des Français. Que les personnes bénéficiant du statut de réfugié parce qu'elles sont en danger en leur pays puissent menacer le pays qui les accueille est paradoxal. Mme la députée s'alarme donc de la capacité pour ces personnes d'acquérir un statut de protection de la part d'une nation que ces demandeurs aspirent sciemment à mettre en danger. Elle lui demande s'il compte modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les personnes faisant l'apologie du terrorisme et bénéficiant d'un statut de réfugié en soient déchues et soient immédiatement expulsées du territoire.

Texte de la réponse