Réponse publiée le 27 juillet 2021

En application de l'article L. 225-5 du code de la route, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. L'information sur le solde de points à destination de l'employeur a été exclue du dispositif, jugée disproportionnée eu égard aux finalités poursuivies. Cependant, l'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser que les employeurs de transport public pourront bénéficier d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu compléter le dispositif en prévoyant à l'article R. 225-5-1 du code de la route, la délivrance d'une attestation sécurisée des droits à conduire. Un arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports reste à finaliser pour déterminer notamment la liste des secteurs d'activités concernés par la mesure. L'ouverture du téléservice est prévue au 2ème semestre 2021. Par ailleurs, à compter du 13 avril 2021, tout titulaire du permis de conduire pourra télécharger son relevé d'information restreint sur le site du ministère de l'Intérieur Télépoints (tele7.interieur.gouv.fr). Le conducteur employé en tant que chauffeur pourra ainsi le présenter à son employeur de sa propre initiative.