Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mutualisation des antennes-relais. L'installation d'antennes-relais soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes des riverains, notamment en zone rurale et de montagne. Une de ces inquiétudes concerne l'impact esthétique de ces antennes sur les paysages. C'est le cas notamment en montagne, où le relief impose parfois l'implantation de pylônes de plusieurs dizaines de mètres de haut au milieu de zones naturelles remarquables pour assurer la couverture de hameaux. Le déploiement du réseau 5G va imposer la construction de dizaines de milliers d'antennes-relais supplémentaires sur le territoire, ce qui accroît l'inquiétude des citoyens. Afin d'éviter de multiplier les antennes, la mutualisation des installations semble être une solution à imposer chaque fois que cela est possible. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour imposer la mutualisation des installations aux opérateurs de téléphonie, tant dans le déploiement de la 5G que dans le développement de leurs réseaux existants.

Réponse publiée le 22 juin 2021

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les zones de montagne. Dans le cadre de l'accord « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Si le législateur a entendu instaurer des règles pour garantir la protection des zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il a toutefois souhaité concilier ces règles avec l'objectif d'accélération de la couverture numérique dans ces territoires en prévoyant des règles particulières. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a ainsi prévu des dérogations pour les équipements de communications électroniques implantés dans les zones de montagne. Ainsi, en application de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme modifié, les installations et ouvrages nécessaires à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public échappent désormais à l'ensemble des règles applicables sur ces zones dont les règles de préservation des espaces naturels, des paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, sous réserve que ces installations soient nécessaires pour améliorer la couverture du territoire. Toutefois, ces dérogations propres à l'installation de pylônes dans les zones de montagne ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, lesquelles prévoient que la mutualisation des équipements passifs de radiotéléphonie mobile constitue une obligation incombant aux opérateurs exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public. Ainsi, lorsque ceux-ci envisagent d'établir un pylône, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, veiller à ce que l'accueil ultérieur d'opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ces pylônes émanant d'autres opérateurs, sous réserve de la faisabilité technique de cette mutualisation. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de proposer une modification du cadre juridique en vigueur, lequel impose le partage des équipements passifs de radiotéléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la 5G et de tout autre réseau existant.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 9 mars 2021
Réponse publiée le 22 juin 2021

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